LIVRE II. — TITRE X

I . ous navires et autres bâtimens de mer seront réputés meubles, et ne seront sujets à retrait lignager, ni à aucuns droits seigneuriaux.

II. Seront néanmoins tous vaisseaux affectés aux dettes du vendeur, jusqu’à ce qu’ils aient fait un voyage en mer sous le nom et aux risques du nouvel acquéreur, si ce n’est qu’ils aient été vendus par décret.