Les navires et autres bàtimens de mer sont meubles

Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur , et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées.

19t. Sont privilégiées , et dans l’ordre où elles sont rangées , les dettes ci-après désignées ;

1 0 Les frais de justice et autres , laits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix ;

a° Les droits de pilotage , tonnage , cale , ama rrage et bassin ou avant-bassin ;

DES NAVlItES

3° Les gages du gardien et Frais de garde du batiment, depuis son entrée dans le port jusqu’à la vente;

4’ Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès et les apparaux ;

5" Les Frais d’entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux depuis son dernier voyage et son entrée dans le port;

6° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l’équipage employés au dernier voyage ;

7° Les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage , et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet ;

8° Les sommes dues au vendeur , aux Fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n’a point encore Fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour Fournitures , travaux , main-d’œuvre pour radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire , s’il a déjà navigué.

9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille, agrès, apparaux, pour radoub , victuailles, armement et équipement avant le départ du navire ;

UT Le montant des primes d'assurance Faites sur le corps, quille, agrès , apparaux, et sur armement et équipement du navire , dues pour le dernier voyage.

11° Les dommages et intérêts dus aux aFFréteurs, pour le déFaut de délivrance des marchandises qu’ils ont chargées , ou pour remboursement des avaries souffertes par lcsdilcs marchandises par la Fuule du capitaine ou de l’équipage.