ACQUIT - A ■ CAUTION

Les formules des acquits-à-caution sont fournies par l’administration. Les blancs sont remplis à la main.

L’art. 2, til. 3 de la loi des 2 et 6 août 1791 prescrit quel doit être leur contexte.

Voici le texte de cet article :

< Art. 2. Les marchandises sujettes à des droits de sortie seront « déclarées, vériliées et expédiées par acquits-à-caution :ccs act quits contiendront la soumission de rapporter, dans le délai « qui sera fixé suivant la distance des lieux , un certificat de l’ar- « rivée ou du passage des marchandises au bureau désigné, ou de « payer le double des droits de sortie. Les expéditionnaires don- « lieront caution solvable, qui s’obligera solidairement avec eux « au rapport du certificat de décharge. Si les expéditionnaires « préfèrent de consigner le montant des droits de sortie, les rc-

• gislres des déclarations portant Icsdilcs soumissions énonce-

• vont, ainsi que les acquits-à-caution , la reconnaissance des « sommes consignées. »

TlU CAPITAINE.