Si, avant le départ du navire, il y a interdiction

DES CHARTES-PARTIES

de commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d’autre.

Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises.

277. S’il existe une force majeure qui n’empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n’y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.

Elles subsistent également , et il n’y a lieu à aucune augmentation de fret , si la force majeure arrive pendant le voyage.

278. Le chargeur peut , pendant l’arrêt du navire , faire décharger ses marchandises à ses frais, à condition de les recharger ou d’indemniser le capitaine.

279. Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné , le capitaine est tenu , s’il n’a des ordres contraires , de se rendre dans un des ports voisins de la même puissance où il lui sera permis d’aborder

280. Le navire , les agrès et apparaux , le fret et les marchandises chargées , sont respectivement affectées à l’exécution des conventions des parties.

ANALYSE ET FORMULES

§ 4. — Analyse.

Comment toute convention pour louage d'un vaisseau doit-elle être constatée? — Que doit-elle énoncer? — 273.

AFFRÈTEMENS OU NOMSSEMENS.

Si le temps de la charge et décharge du navire n’est point fixé par les conventions des parties , comment est-il réglé ? —

Si le navire est frété au mois , de quel jour court le fret ? —

Quid, si avant le départ du navire il y a interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné ? — Qui est tenu des frais de la charge et de la décharge des marchandises ? —

Quid, s’il existe une force majeure qui n’empêche que pour un temps la sortie du navire? — Quid, si la force majeure arrive pendant le voyage? — 277.

Le chargeur peut-il , pendant l’arrêt du navire , faire décharger ses marchandises? — A quelle condition ? — 278.

Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné, où le capitaine est-il tenu de se rendre? — 278.

Par quelle affectation l’exécution des conventions des parties est-elle garantie ? — 280.

S a. Fohmulbs.

CHARTE-PARTIE

Entre les soussignés , Daniel C André T et Jacques

T négocians, propriétaires du navire la Lionne, demeurant à

Bordeaux, en leur maison sociale, rue..., n°....; d’une part;

Et Thomas G , négociant, demeurant à Bordeaux, rue...;

d’autre part;

A été convenu ce qui suit :

Art. I". MM. C T et T propriétaires du navire la

Lionne, du port de huit cents tonneaux , actuellement mouillé en la rivière du port de Bordeaux, louent, par ces présentes, la totalité dudit navire aux sieurs Eustache D et Pierre S demeurant à Bordeaux; le premier, rue...., et le second, rue ;

37$ DES CHARTES-PARTIES, AFFHfcTEMÇNS , ETC.

ledit sieur G stipulant pour eux en vertu delà procuration

spéciale ci-annexée.