DES CONTRATS A LA GROSSE

511 . Ce contrat k la grosse est fait devant uotairc, ou sous signature privée.

Il énonce :

Le capital prêté et la somme convenue pour le profit ma-, rilime,

Les objets sur lesquels le prêt est affecté ;

Les noms du navire et du capitaine ,

Ceux du prêteur et de l’emprunteur ;

Si le prêt a lieu pour un voyage,

Pour quel voyage, et pour quel temps ;

L’époque du remboursement.

512. Tout prêteur à la grosse, en France, est tenu de faire enregistrer son contrat au greffe du tribunal de com mercc, dans les dix jours de la date, k peine de perdre son privilège.

Et si le contrat est fait k l’étranger, il est soumis aux formalités prescrites k l’article 2a i.

313. Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la voie de l'endossement, s’il est à ordre.

En ce cas, la négociation de cet acte a les mêmes effets et produit les mêmes actions en garantie que celle des autres effets de commerce.

314 . La garantie de paiement ne s’étend pas au profit maritime, à moins que le contraire n’ait été expressément stipulé.