RÉDACTION DU CODE DE COMMERCE

Le projet de ce Code , rédigé par une commission qu’avait instituée un arrêté des consuls, du 3 avril 1804, fut communiqué ensuite, par ordre du gouvernement , aux tribunaux et aux conseils de commerce , à la cour de cassation et aux tribunaux d’appel; d’après les observations auxquelles cette communication donna lieu , le projet fut révisé par trois des commissaires rédacteurs.

Depuis plusieurs années déjà , ce travail était resté dans l’oubli, lorsque nombre de faillites scandaleuses, qui éclatèrent coup sur coup, vinrent le rappeler à l’attention. Le conseil d’ État en commença la discussion le 4 novembre 1806; elle dura près d’une année.

Communiqué officieusement par le conseil d’F.tat au tribunal (sections réunies de l’intérieur et de législation) , le projet de Code de commerce fut reporté, avec les observations de ces deux sections , au conseil d’État, qui en arrêta la rédaction définitive

NOTIONS PRÉLIMINAIRES

en assemblée générale ; présenté au corps législatif par les orateurs du gouvernement, il fut communiqué officiellement par ce corps au tribunat, qui désigna quelques uns de ses membres pour porter et exprimer son vœu au corps législatif : c’est après toutes ces épreuves qu’il fut adopté par le corps législatif, et promulgué dans la forme ordinaire.

Il avait été divisé en plusieurs projets de loi distincts, qui furent adoptés et promulgués séparément; mais le Code de commerce tout entier fut mis à exécution à une seule et même époque, le 1" janvier 1808; et cela en exécution de la loi du 15 septembre 1807, dont voici le texte :

« Art. 1". Les dispositions du Code de commerce « ne seront exécutées qu’à compter du 1" janvier « 1808.,

« 2. A dater dudit jour, 1*' janvier 1808, toutes « les anciennes lois touchant les matières comtner- « ciales, sur lesquelles il est statué par ledit Code,

« sont abrogées. »

Celte dernière disposition , moins générale qu’elle ne le paraît , ne doit pas nous empêcher de regarder comme encore subsistantes les lois antérieures qui statuent sur des matières dont le Code a seulement réglé quelques jioints, comme, par exemple , les

NOTIONS PRÉLIMINAIRES

bourses de commerce , les agens de change et les courtiers.