CONDITIONS ET FORME DU CONTRAT D’ASSURANCE

Pour la formation du contrat d’assurance, il faut le concours des conditions suivantes :

4° Le consentement et la capacité des parties.

De la part de l’assuré il y a capacité suffisante s’il est habile à faire des actes d’administration ; tandis que, pour l’assureur, il faut qu’il soit capable de s’obliger, et même commercialement.

2° Une chose qu’on court le risque de perdre par suite d’évènemens de mci^

Ut b ASSURAMES.

'Le contrat (l’assurance ne peut jamais être, pour l’assuré, un moyen de bénéfice. Il faut donc que l’assuré ait intérêt à la conservation de la chose assurée, et que la perte de cette chose constitue pour lui un dommage, et non pas seulement un manque de bénéfice.

Mais, en matière maritime, l’assureur ne répond que des dommages indépendans du fait de l’assuré et de celui de ses préposés; tandis qu’en matière d’assurance terrestre, quand même l’évènement qui a causé le dommage ne serait pas purement fortuit , l’assureur en répondrait, s’il n’y avait pas de faute lourde à imputer à l’assuré.

S’il y a rupture du contrat par le fait de l’assuré, ou par un évènement de force majeure, avant que les risques aient commencé, l’assureur a droit à une indemnité de un demi p. 0/0.

3" Une somme assurée, c’est-à-dire une somme que l’assureur s’oblige à payer, à titre d’indemnité, à l’assuré, au cas où la chose assurée viendrait à périr par suite de fortune de mer. Comme le contrat d’assurance ne lient être un moyen de gain pour l’assuré , la somme que doit lui fournir l’assureur ne saurait excéder la valeur de l’objet assuré.

4° Une somme ou valeur payée par l’assuré à l’assureur, c’est ce qu’on appelle la prime. Sans la prime l’obligation de l’assureur serait sans cause.

Le contrat d’assurance *he peut pas être prouvé

DES ASSURANCES

par témoins; ii doit être rédigé par écrit : l’écrit qui le constate s’appelle police d’assurance.

SECTON III.