EFFETS DU CONTRAT D’ASSURANCE

Le contrat, une fois formé, produit des obligations de la part tant de l’assuré que de l’assureur.

De la part de l’assuré, il y a obligation :

4° De payer la prime;

2° De donner avis à l’assureur des accidens subis par la chose assurée;

3 Do justifier du sinistre, et d’établir la quantité ainsi que la valeur des objets atteints par le sinistre.

De la part de l’assureur , il y a obligation d’indemniser, conformément au contrat, l’assuré des dommages éprouvés.

Mais , à cet égard , il faut distinguer :

Si l’assuré garde la chose et réclame seulement une indemnité proportionnelle à ce qui en reste, c’est le cas de l’action d’avarie;

S’il réclame la totalité de l’indemnité promise, en abandonnant à l’assureur ce qui peut rester de la chose, c’est le cas de l’action en délaissement.

Les engagemens résultant du contrat d’assurance se prescrivent, en général, par 5 ans, à compter de la date du contrat.

DES assurances.

DEUXIÈME PAIITIE.