‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 21 sur 447 · SOCIÉTÉ EN COMMANDITE · texte numérisé non relu

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

L’existence de cette société, pas plus que celle de

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la société en nom collectif, ne peut se prouver par témoins.

De môme que pour la société en nom collectif, il faut, pour la société en commandite, un acte authentique ou sous seing privé, et la publication d'un extrait dans lequel doivent être particulièrement indiquées les valeurs fournies ou à fournir par les commanditaires.

Les noms des commanditaires ne doivent point y figurer.

Si l’acte est sous seing privé, l’extrait doit être signé par les associés en nom seulement.

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