SOCIÉTÉ ANONYME

Pour la formation de cette société, il faut un acte, et un acte authentique. H faut, de plus, qu’elle soit autorisée et approuvée par une ordonnance royale, qui doit être rendue sur l’avis du conseil d’État: l’intention du législateur a été par là d’empêcher que les tiers ne fussent victimes de leur confiance dans des entreprises dépourvues de consistance et de garanties.

Enfin, il faut que l’ordonnance d’autorisation et l’acte d’association soient affichés dans leur entier.

Aucune autre condition de publicité n’est imposée par la loi ; mais l'administration use généralement de la faculté qui lui appartient de prescrire, en accordant son autorisation, des conditions supplémentaires de publicité.

UES SOCIÉTÉS. 51