‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 23 sur 447 · PROROGATION DES SOCIÉTÉS · texte numérisé non relu

PROROGATION DES SOCIÉTÉS

La raison elle-même, d’accord avec la loi, dit que, pour proroger une société, il faut remplir les mômes conditions que pour l’établir, et pas d’autres. Ainsi, toutes les conditions requises pour la formation des sociétés en nom collectif, en commandite, et anonymes , le sont également pour la prorogation de chacune de ces sociétés. Pour changer ou modifier une des clauses de l’acte de société, ou pour en ajouter une nouvelle, le même concours de conditions est nécessaire, et il est suffisant.

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