‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 230 sur 447 · ACTE SE DÉLAISSEMENT · texte numérisé non relu

ACTE SE DÉLAISSEMENT

L'an le...., à la requête du sieur U , négociant, de-

meurant à Marseille, qui fait élection à Rouen chez le sieur P...., agréé près le tribunal de commerce de Rouen, y demeurant,

rue...., n"....; j’ai signifié aux sieurs C elC", négocions

à Rouen , y demeurant, rue n“ en leur domicile, par-

lant 6...;

Que, par acte de l’huissier soussigné, en date du dernier,

enregistré le.... , le requérant leur a donné avis de la capture du navire la Joséphine, de Marseille, capitaine M..., sur lequel navire il avait chargé d’huile d’olive , A la destination de Hambourg;

Que depuis, et parade de...., en date du il leur a signifié

DÉLAISSEMENT. 485

copie légale et authentique du procès-verbal de la capture dudit navire;

Que, d’après les factures en date du..., enregistrées le...., et le

connaissement en date du...., enregistré le , dont copies sont

données en date des présentes, ainsique delà police d'assurance,

en date du enregistrée le , le prix desdites huiles s'élève à

la somme de...;

En conséquence, j’ai déclaré aux susnommés, parlant comme dit est, que ledit sieur II , leur fait par ces présentes délaisse-

ment et abandon desdites... d’huiles énoncées et désignées dans les factures, connaissement et charte-partie susdatés, avec sommation de payer audit sieur requérant, ou à moi huissier, porteur de pièces

et pouvoirs, la susdite somme de , leur déclarant que, faute par

eux d’obéir à la présente sommation , ce faisant, d’accepter ledit abandon et délaissement , en payant ladite somme de le re-

quérant se pourvoira pour les y faire contraindre par les voies de droit, sous toutes protestations et réserves, avec dépens, etc., etc.

avaries.

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