Sont prescrites

Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l’équi* page , un an après le voyage fini ;

Pour nourriture fournie aux matelots par l’ordre du ca* pitainc, un an après la livraison;

Pour fournitures de bois et autres choses nécessaires aux constructions , équipement et avitaillement du na« vire , un an après ces fournitures faites ;

Pour salaires d’ouvriers et pour ouvrages faits , un an après la réception des ouvrages ;

DES PRESCRIPTIONS

Toute demande eu délivrance de marchandises , un au après l’arrivée du navire.

434. La prescription ne peut avoir lieu , s’il y a cédule, obligation, arrêté de compte ou interpellation judiciaire.

ANALYSE

N’y a-t-il pas un mode par lequel le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire? — 430.

Par quel délai l’action en délaissement se prescrit-elle? —

Par quel délai se prescrivent les actions dérivant d’un contrat à la grosse ou d'une police d’assurance? — 432.

Par quel délai se prescrivent les actions en paiement pour fret, loyers des officiers , matelots et autres gens de l’équipage; pour fourniture de subsistances aux matelots, de bois et autres choses nécessaires pour le navire ; pour salaires d’ouvriers, et pour ouvrages faits? — Par quel délai se prescrit toute demande en délivrance de marchandises ? — 433.

Dans quel cas la prescription ne peut-elle avoir lieu ? — 434.

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