CHAPITRE XVII

DES FINS DE NON RECEVOIR

Le législateur a rangé sous le litre de fins de non recevoir certains faits qui, alors môme que l’action ne serait pas prescrite , peuvent la faire repousser.

Ce sont :

4° La réception des marchandises, sans protestation.

Il y a là, en effet, une présomption suffisante pour faire écarter toute action contre le capitaine et les assureurs , à raison de prétendus dommages arrivés à la marchandise.

2” La livraison des marchandises et la réception du fret par le capitaine sans protestation; car le capitaine a, parla, renoncé à agir pour avarie contre l’affréteur.

3° Ledéfautde réclamation , danslecasoù undommage a été éprouvé par su ite d’abordage ; car ici encore, en s’abstenant de réclamer, lorsqu’il en avait le pouvoir (car il faut toujours l'entendre ainsi), le capitaines volontairement renoncé à toute action en indemnité.

Le Code subordonne la validité des protestations et réclamations à deux conditions, indiquées dans l’article 436 , savoir : qu’elles soient faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et que, dans le mois de leur date, elles soient suivies d’une demande en justice.

DES FINS DE NON RECEVOIR

TEXTES

LVRE I". — TITRE XII.

V. Le marchand ne sera recevable à former aucune de* mande contre le maître , ni contre ses assureurs , pour dommage arrivé à sa marchandise, après l’avoir reçue sans protestation, ni le maître à intenter aucune action pour avaries contre le marchand , après qu’il aura reçu son fret sans avoir protesté de sa part.

VI. Les protestations n’auront aucun effet , si dans le mois elles ne sont suivies d’une demande en justice.

VIL Le maître ne sera aussi recevable , après la délivrance des marchandises, à alléguer d’autres cas fortuits que ceux mentionnés dans son rapport.

VIII. Toute demande pour raison d’abordage sera formée vingt-quatre heures après le dommage reçu , si l’accident arrive dans un port, havre ou autre lieu où le maître puisse agir.

DES FINS DE NON RECEVOIR

TITRE XIV