Sont non recevables

Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ;

Toutes actions contre l’affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ;

Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l’abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s’il n’a point fait de réclamation.

436. Ces protestations et réclamations sont nul les si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures , et si dans le mois de leur date elles ne sont sui-

ies d’une demande eu justice.

ANALYSE

Dans quel cas toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommages arrivés à la marchandise, et contre l’affréteur pour avaries, sont-elles non-rccevables? — Dans quel cas toute action en indemnité, pour dommage causé par l’abordage , est-elle non recevable ? — 435.

Dans quel cas les protestations et réclamations sont -elles milles T — 430.

Après avoir, dans les chapitres qui précèdent, expliqué la matière du droit maritime en temps ordinaire, il me reste à l’envisager sous les rapports exceptionnels que fait naître l’état de guerre, à parler des arméniens en course et des prises. Je le dois d’autant plus que la course est non seulement une expédition militaire, mais encore une spéculation de commerce. Pour cette matière, dont le code, et à tort selon moi, ne s’est pas occupé, je n’aurai d’autre guide que les anciennes ordonnances, et divers règlement qui sont encore en vigueur.

Un de mes honorables collègues, M. P. Royer- Collard , professeur de droit des gens, a bien voulu enrichir mon travail sur les Prises de notes qu’on lira avec intérêt.

Uts PRISES.