UE LA PRISE UES BATI MENS NEUTRES

Un navire neutre peut être déclaré de bonne prise dans le cas où, après la semonce , il n’amène pas scs

DES PRISES

voiles et fait résistance. Le concours de ces deux conditions est nécessaire, mais il suffit pour légitimer la prise.

Un navire neutre chargé d’objets de contrebande est de bonne prise si ces objets forment au moins les trois quarts de la valeur du chargement; autrement les objets de contrebande sont seuls sujets à la confiscation (1).