XXIX. Le prix de la vente sera mis entre les mains d’un

DES l'RlSÉS. 501

bourgeois solvable, pour être délivré, après lejugementde la prise, à qui il appartiendra.

XXX. Enjoignons aux officiers de l’amirauté de procéder incessamment à l’exécution des arrêts et juge mens qui interviendront sur le fait des prises, et défaire faire incontinent et sans délai la délivrance des vaisseaux , marchandises et effets dont la main-levée sera ordonnée ; à peine d’interdiction , de cinq cents livres d’amende , et de tous dépens , dommages et intérêts.

XXXI. Sera prise avant partage la somme à laquelle se trouveront monter les frais du déchargement , et de la garde du vaisseau et des marchandises, suivant l’état qui en sera arrêté par le lieutenant de l'amirauté en présence de notre procureur et des intéressés.

XXXII. Après les distractions ci-dessus , le dixième de la prise sera délivré à l'amiral, et les frais de justice seront pris sur le restant, qui sera ensuite partagé entre les intéressés, conformément aux conditions de leur société.

XXXIII. S’il n’y a aucun contrat de société, les deux tiers appartiendront à ceux qui auront fourni le vaisseau, avec munition et victuailles, et l’autre aux officiers, matelots et soldats.

XXXIV. Faisons défenses aux officiers de l'amirauté de se rendre adjudicataires, directement ou indirectement , des vaisseaux , marchandises et autres effets provenant des prises, à peine de confiscation, quinze cents livres d’amende, etd’iuterdietiou de leurs charges .

UES FAILLITES ET lIANQllEnOUTES.