Sont nuis et sans effet, relativement à la masse

lorsqu’ils auront été faits par le débiteur depuis l’époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiemens , ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque :

Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ;

Tous paiemens, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues ; et pour dettes échues, tous paiemens faits autrement qu’en espèces ou effets de commerce ;

Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits d’antichrèsc ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées.

447. Tous autres paiemens faits par le débiteur pour dettes échues , et tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiemens et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de scs paiemens.

448. Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu’au jour du jugement déclaratif de la faillite.

Néanmoins , les inscriptions prises après l’époque de la cessation de paiemens , ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées milles s’il s’est écoulé plus dt quinze jours entre la date de l’acte constitutif de l’hypothèque ou du privilège et celle de l’inscription.

Ce délai sera augmenté d’un jour à raison de cinq my-

riamètres de distance entre le lieu où le droit d’hypothèque aura été acquis et le lieu où l’inscription sera prise.

449. Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l’époque fixée comme étant celle de la cessation de paiemens et avant le jugement déclaratif de faillite, l’action en rapport ne pourra être intentée que contre celui pour compte duquel la lettre de change aura été fournie.

S’il s’agit d’un billet «à ordre , l’action ne pourra être exercée que contre le premier endosseur.

Dans l’un et l’autre cas, la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation de paiemens à l’époque de l’émission du titre , devra être fournie.

450. Toutes voies d’exécution pour parvenir au paiement des loyers sur les effets mobiliers servant à l’exploitation du commerce du failli seront suspendues pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif de faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires , et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués.

Dans ce cas , la suspension des voies d’exécution établie au présent article cessera de plein droit.

ANALYSE ET FORMULES

§ 1". ANALYSE

Quand un commerçant est-il en état de faillite? — A quelle condition la faillite peut-elle être déclarée après le décès? — Pendant combien de temps peut-elle l'être? — 437.

Dans quel délai tout failli est-il tenu de faire la déclaration de la cessation de ses paiemens ? — Où doit-il la faire ? — En cas de faillite d'une société en nom collectif, que doit contenir la déclaration? — Où sera -t -elle faite? — 458.

De quelle pièce la déclaration du failli doit-elle être accompagnée? — Quid, si elle n’en est pas accompagnée? — Que contient le bilan? — Par qui doit-il être certifié véritable, daté et signé?

A la requête ou sur la déclaration de qui peut être rendu le jugement déclaratif de la faillite? — Quid, si personne ne provoque ce jugement? — Comment ce jugement sera-t-il exécutoire?

Comment le tribunal déterrai nera-t-il l’époque de la cessation des paiemens? — Quid, à défaut de détermination spéciale de sa part? — 441.

Où et suivant quel mode seront affichés et insérés les jugemens rendus pour déterminer l’époque de la cessation des paiemens?

Quel est l'effet direct et immédiat du jugement déclaratif de la faillite? — Contre qui, à partir de ce jugement, seront suivies ou intentées les actions mobilières ou immobilières? — Quid, à l’égard des voies d’exécution , tant sur les meubles que sur les immeubles? — Le failli doit-il être reçu partie intervenante ?

Quel est l’effet du jugement déclaratif à l'égard des dettes non échues? — Quid en cas de faillite du souscripteur d’un billet à ordre, de l’accepteur d’une lettre de change, ou du tireur à défaut d’acceptation ? — 444.

* Quel est l’cfTet du jugement déclaratif en ce qui concerne les intérêts? — Quid, si la créance est garantie par un privilège ou par une hypothèque? — 445.

Quels actes sont nuis de droit, lorsqu’ils ont été faits depuis l’époque de la cessation des paiemens? — 440.

Quels sont les actes qui , au contraire , bien que faits depuis

la cessation des paiemens , ne peuvent être annulés qu'autant que ceux qui ont reçu du débiteur ou traité avec lui avaient connaissance du mauvais état de ses affaires? — 447.

Jusqu’à quel jour les droits de privilège et d’hypothèque valablement acquis peuvent-ils être inscrits ? — Dans quel cas les inscriptions prises après la cessation de paiemens, ou dans les dix jours précédens, pourront-elles être déclarées milles? — 448.

Quid , si des lettres de change ou des billets à ordre ont été payés après la cessation des paiemens, et avant le jugement déclaratif? — 449.

Dans quel cas et pendant quel délai les voies d'exécution, pour parvenir au paiement des loyers sur les elfcts mobiliers servant à l’exploitation du commerce du failli, sont-elles suspendues ?

S 2. Formules.

Aujourd'hui premier mars, dix-huit cent vingt-neuf, au greffe du tribunal de commerce du département d’Eure-et-Loir , séant à Chartres, avant midi;

Est comparu le sieur Louis Bernard, marchand de toiles, demeurant en celte ville de Chartres, rue..., n....

Lequel a dit et déclaré qu’ayant éprouvé de grandes pertes dans son commerce, il a fait les plus grands sacrifices pour faire jusqu’à présent honneur à ses engagemens, mais qu’il est parvenu au point de n’avoir plus l’espoir de continuer ses opérations ; ce qui le détermine à les cesser et à déclarer sa faillite;

Qu'il a rédigé l’état énonciatif de son actif et de son passif, qu’il

nous dépose écrit sur feuillets de papier du timbre de

centimes, signé de lui au bas de chaque page et à la fin.

Desquels déclaration et dépôt il nous a requis acte, à lui octroyé après lecture, et a signé avec nous.

Nota. Si le déclarant n’a pas dressé son bilan , la déclaration en fait mention en ces termes :

Ajoute le comparant qu'il n’a pas pu dresser l’état de sa fortune en actif ni juissif. ( Indiquer les motifs qui l’en ont empêché.)

'et de ses effets.