DE LA NOMINATION DD JUGE-COMMISSAIRE ET DES AGENS DE LA FAILLITE

454. Par le même jugementqui ordonnera l’apposition des scellés , le tribunal de commerce déclarera l’époque de l’ouverture de la faillite ; il nommera un de ses membres commissaire de la faillite , et un ou plusieurs agens, suivant l’importance de la faillite , pour remplir, sous la surveillance du commissaire, les fonctions qui leur sont attribuées par la présente loi.

Dans le cas où les scellés auraient été apposés par le juge de paix , sur la notoriété acquise , le tribunal se conformera au surplus des dispositions ci-dessus prescrites, dès qu’il aura connaissance de la faillite.

458. Le juge-commissaire fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire naître et qui seront de la compétence de ce tribunal.

Il sera chargé spécialement d’accélérer la confection du bilan , la convocation des créanciers , et de surveiller

DU JUGE-COMMISSAIRE

la gestion de la faillite, soit pendant la durée de la gestion provisoire des agens , soit pendant celle de l’administration des syndics provisoires ou définitifs.

ANALYSE

Que doit faire le tribunal par le jugement même qui ordonne l’apposition des scellés? — 454.

De quelle mission le juge-commissaire est-il investi à l’égard tant des contestations que la faillite peut faire naître, que du bilan , que de la convocation des créanciers et de la gestion de la faillite ? — 458.

— i-rrmonf—