DE LA NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE

451. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce désignera l’un de ses membres pour juge-commissaire.

452. Le juge-commissaire sera chargé spécialement d’accélérer et de surveiller les opérations et la gestion do la faillite.

Il fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra foire naître , et qui seront de la compétence de ce tribunal.

DU JUGE-COMMISSAIRE

453. Les ordonnances du juge-oomiuissairc ne seront susceptibles de recours que dans les cas prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tribuual de commerce.

454. Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses membres.

ANALYSE

Quile tribunal désignera-t-il pour juge-commissaire? — Comment fera-t-il cette désignation? — 451.

De quoi le juge-commissaire est-il spécialement chargé? — 452. Dans quel cas les ordonnances du juge-commissaire sont-elles susceptibles de recours? — Oà sont portés ces recours? — 455.

Qui pourra, à toutes les époques, révoquer le juge-commissaire ?

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