SCELLÉS

Le greffier du tribunal de commerce doit donner avis au juge de paix de la disposition du jugement qui ordonne l'apposition des scellés, pour qu'il procède à celte apposition.

Le juge de paix peut même apposer les scellés d’office et sans attendre le jugement déclaratif, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement total ou partiel de l’actif.

Les scellés doivent être apposés sur les magasins, comptoirs, caisse, papiers, etc.

Le Code voulait qu’une expédition du jugement déclaratif de la faillite fût adressée au juge de paix, et que celui-ci, de son côté, transmit au tribunal une expédition de son procès-verbal d’apposition de scellés. Un simple avis a été substitué, pour l’un et l’autre cas, par la loi de 1838, à la formalité dispendieuse de l’expédition.

DES SCELLÉS

Pour plus de rapidité et d’économie, la nouvelle loi a voulu aussi qu’il ne fût point apposé de scellés dans le cas où l’actif du failli paraîtrait au juge-commissaire pouvoir être inventorié en un seul jour, et qu’il fût immédiatement procédé à l’inventaire (art. 455).

En cas de faillite d’une société, la nouvelle loi, conforme en cela au Code de 4808 , veut que les scellés soient apposés, si la société est en nom collectif, non seulement au domicile de la société, mais encore au domicile particulier de tous les associés, et à celui des associés personnellement responsables, quand la société est en commandite. Mais il ne faut pas conclure de là, selon moi, que chacun de ces associés soit par cela même personnellement en faillite; car l’être moral société est parfaitement distinct de chacun des associés, lesquels ne peuvent être considérés personnellement comme faillis, qu’autant qu’ils ont personnellement cessé leurs paiemcns; or, peut-être ne les ont-ils pas cessés et ne les cesseront-ils jamais, soit qu’ils parviennent à payer tous leurs créanciers, y compris les créanciers sociaux, soit qu’ils ne puissent être poursuivis par un ou plusieurs de ceux-ci, parce qu’ils auraient des compensations à leur opposer, ou pour toute autre cause : sans quoi, par cela seul que la société dont ils font partie serait en faillite , il faudrait non seulement faire apposer les scellés à leur domicile particulier, mais les mettre tous en état d’arrestation , les soumettre tous aux incapacités que la faillite fait

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DES MESURES A l’ÉGARD DU FAILLI. G05

naître, du moins jusqu’à cequ’ils se fussent fait réhabiliter ; et cela ne serait pas moins contraire, ce me semble, à la raison qu’au véritable esprit de la loi.