UE L'APPOSITION UES SCELLÉS

419. Dès que le tribunal de commerce aura connaissance de la faillite , soit par la déclaration du failli, soit par la requête de quelque créancier, soit par la notoriété publique, il ordonnera l’apposition des scellés : expédition du jugement sera sur-le-champ adressée au juge de paix.

450. Le juge de paix pourra aussi apposer les scellés, sur la notoriété acquise.

451 . Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles, livres, registres, papiers, meubles et effets du failli.

452. Si la faillite est faite par des associés réunis en société collective , les scellés seront apposés , non seulement dans le principal manoir de la société , mais dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires.

453. Dans tous les cas , le juge de paix adressera, sans délai , au tribunal de commerce , le procès-verbal de l'apposition des scellés.

DES SCELLÉS

455. Le tribunal de commerce ordonnera eu même temps , ou le dépôt de la personne du failli dans la mai* son d’arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gen* darmc.

Il ne pourra, eu cet état, être reçu contre le failli d’écrou ou recommandation , en vertu d’aucun jugement du tribunal de commerce.

466. Après l’apposition des scellés , le commissaire rendra compte au tribunal de l’état apparent des affaires du failli , et pourra proposer ou sa mise en liberté pure et simple , avec sauf-conduit provisoire de sa personne , ou sa mise en liberté avec sauf-conduit , en fournissant caution de se représenter , sous peine de paiement d’une somme que le tribunal arbitrera , et qui tournera , le cas advenant, au profit des créanciers.

467. A défaut par le commissaire de proposer un saufconduit pour le failli , ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce , qui statuera après avoir entendu le commissaire.

ANALYSE

Quand le tribunal de commerce doit-il ordonner l’apposition des scellés? — A qui et dans quel délai l’expédition du jugement qui ordonne celte apposition doit-elle être adressée? — 449.

Dans quel cas le juge de paix peut-il apposer les scellés d’oftice? — 450.

Où cl sur quoi les scellés doivent-ils être apposés? — 4M.

DES SCELLÉS. 009

Quand une société en nom collectif fait faillite, où les scellés doivent-ils être apposés? — 452.

A qui et quand le juge de paix doit-il adresser le procès-verbal d’apposition des scellés? — 453.

Quelle mesure le tribunal de commerce doit-il prescrire en même temps à l’égard de la personne du failli? — Quel est l’effet de cette mesure? — 455.