DE L’APPOSITION DES SCELLÉS ET DES PREMIÈRES DISPOSITIONS

A l’ÊGAED DE LA PECIOSSE DC FAILLI,

455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l’apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d’arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme.

Néanmoins , si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour , il ne sera point apposé de scellés , et il devra être immédiatement procédé à l’inventaire.

11 ne pourra, en cet état, être reçu, contre le failli, d’écrou ou recommandation pour aucune espèce de dettes.

456, Lorsque le failli se sera conformé aux arti»

DE l APPOSITION

CiO

clés 438 et 439 , et ne sera point , au moment de la déclaration, incarcéré pour dettes ou pour autre cause, le tribunal pourra l'affranchir du dépôt ou de la garde de sa personne.

La disposition du jugement qui affranchirait le failli du dépôt ou de la garde de sa personne pourra toujours , suivant les circonstances , être ultérieurement rapportée par le tribunal de commerce , même d’office.

457. Le greffier du tribunal de commerce adressera, sur-le-champ, au juge de paix , avis de la disposition du jugement qui aura ordonné l’apposition des scellés.

Le juge de paix pourra , même avant ce jugement , ap; poser les scellés, soit d’office, soit sur la réquisition d’un ou plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son actif.

458. Les scellés seront apposés sur les magasins, comptoirs , caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli.

En cas de faillite d’une société en nom collectif, les scellés seront apposés, non seulement dans le siège principal de la société , mais encore dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires.

Dans tous les cas , le juge de paix donnera , sans délai, au président du tribunal de commerce, avis de l’apposition des scellés.

4o9. Le greffier du tribunal de commerce adressera , dans les vingt-quatre heures , au procureur du roi du ressort , extrait des jugemens déclaratifs de faillite , men-

UES SCELLÉS. 611

tionnant les principales indications et dispositions qu’ils contiennent.

460. Les dispositions qui ordonneront le dépôt de la personne du failli dans une maison d’arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne, seront exécutées à la diligence , soit du ministère public , soit des syndics de la faillite.

461. Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne pourront suffire immédiatement aux frais du jugement de déclaration de la faillite, d’affiche et d’insertion de ce jugement dans les journaux , d’apposition des scellés, d’arrestation et d'incarcération du failli, l’avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du juge-commissaire , par le Trésor public, qui eu sera remboursé par privilège sur les premiers recouvremeus , sans préjudice du privilège du propriétaire.

472. Le juge-commissaire , d’après l’état apparent des affaires du failli , pourra proposer sa mise en liberté avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal accorde le sauf-conduit , il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter , sous peine de paiement d’une somme que le tribunal arbitrera , et qui sera dévolue à la masse.

473. Adéfaut, par le juge-commissaire, de proposer un sauf-conduit pour le failli , ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera, en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire.

DE l’aPPOSITION

ANALYSE

Que doit ordonner le tribunal par le jugement qui déclare la faillite? — Quul, si le juge-commissaire estime que l'actif du failli peut être inventorié en un seul jour? — Pourra-t-il être reçu contre le failli des écrous ou recommandations? — 455.

Dans quel cas le tribunal pourra-t-il affranchir le failli du dépôt ou de la garde de sa personne? — Quand et comment la disposition du jugement qui l’en affranchit pou rra-t-elle être révoquée? — 456.

Par qui sera-t-il donné avis au juge de paix de la disposition du jugement qui ordonne l’apposition des scellés ? — Dans quel cas le juge de paix pourra-t-il apposer les scellés , même avant ce jugement? — 457.

Où seront apposés les scellés ? — Quid, en cas de faillite d une société en nom collectif? - Par qui et à qui doit-il être donné avis de l’apposition des scellés ? — 458.

Par qui et à qui doit-il être adressé un extrait des jugemens déclaratifs de faillite ? — Dans quel délai ? — Que doit-on y mentionner? — 459.

A. la diligence de qui sera exécutée la disposition ordonnant le dépôt de la personne du failli dans une maison d’arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne? — 460.

Quid, si les deniers appartenant à la faillite ne peuvent suffire immédiatement aux frais des premières opérations? — 461.

JUGEMENT

qui ordonne la mil c en liberté du failli, avee *auf-conduit.

Le tribunal de commerce du département de la Seine, séant à Paris :

DES SCELLÉS

Ouï le rapport fait à l'audience de ce jour par M..., l’un de ses membres, juge-commissaire de la faillite du sieur Pierre Martin, marchand épicier, demeurant à Paris, rue de Tournon, n° 30 , par suite duquel rapport, M. lejugecommissaire a proposé au tribunal d’accorder audit Martin sa liberté pure et simple, avec un saufconduit, conformément à la loi;

Attendu qu’il résulte du rapport que ledit Pierre Martin a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de sa faillite, par acte du premier du courant ;

Qu’il a déposé son bilan, duquel il résulte que son actif s’élève à la somme de et son passif &

celle de ;

Attendu qu’il n’existe contre ledit Martin aucune présomption de fraude ni d’imprudence;

Attendu qu’il parait que les livres dudit Martin ont été régulièrement tenus;

Attendu que ledit Martin a toujours joui de la meilleure réputation dans le commerce;

Ordonne qu’il sera mis è l’instant en liberté; à quoi faire tous concierges et gardiens seront contraints ; quoi faisant, seront bien et valablement déchargés;

Ordonne en outre qu’il sera délivré audit Martin un sauf-conduit, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Fait à Paris, en séance publique du tribunal de commerce du département de la Seine, où siégeaient MM.... et M...., juge-commissaire, le....

Nota. Lorsque le failli aura déclaré sa faillite et déposé son bilan, et qu’il ne sera point en ce moment incarcéré, le tribunal pourra, par un jugement rendu dans la même forme que ci-dessus, l’affranchir de la main-mise sur sa personne ( Art. 456 , loi de 1838).

BDUMB1

de sauf-conduit par le failli.

A Messieurs les Président et Juges composant le tribunal de commerce du département de la Seine.

Pierre Martin, ex-marchand épicier, demeurant à Paris, rue de Tournon, n° 30, a l’honneur de vous exposer que des mal-