DE L’APPOSITION

heurs et des pertes par lui éprouvés dans son commerce, notamment celle d’une somme de.... dans la faillite de...., l’ont obligé à cesser ses paiemens;

Qu’il s’est empressé d’en faire sa déclaration au greffe du tribunal ;

Que, par jugement du sa faillite a été déclarée ouverte, et

qu'il a été mis en dépôt dans la maison d’arrêt pour dettes, à Paris;

Que sa conduite a toujours été pure, et qu’il ose espérer qu’il ne s’élèvera contre lui aucune présomption de fraude ni d’imprudence ;

En conséquence , il conclut à ce qu’il vous plaise, vu la présente requête, et y faisant droit, ordonner que l’exposant sera mis en liberté ; ù quoi faire tous concierges et gardiens seront contraints; quoi faisant, déchargés ;

Qu’il lui sera délivré un sauf-conduit, conformément è la loi.

Subsidiairement seulement , et dans le cas où le tribunal ne croirait pas devoir accorder à l’exposant sa liberté pure et simple, la lui accorder provisoirement, et aux offres qu’il fait de fournir caution de se présenter à tous mandemens de justice; fixer le montant dudit cautionnement ; et sera fait justice.

(Signature.)

Au bai de cette requête , le président du tribunal écrit :

Soit communiqué & M. le juge-commissaire pour donner son avis. Paris, le ...

(Signature du président.)

(le juge-commissaire donne son avis, soit pour la mise en liberté pure et simple , soit pour la mise en liberté provisoire, et le tribunal prononce conformément à la formule précédente ou ri celle qui suit.

JUGEMENT

qui accorde au failli un sauf-conduit , à la charge par lui de donner caution de te représenter.

Le tribunal de commerce du département de la Seine, séant à Paris ;

Oui le rapport fait à l’audience de ce jour par M l’un

de scs membres, juge-commissaire de la faillite du sieur Pierre Martin, marchand épicier, demeurant à Paris, rue deïournon,

DÈS SCELLÉS

n° 20, par suite duquel rapport M. le juge-commissaire a proposé au tribunal d’accorder audit Martin sa liberté sous caution , et à la charge de se représenter à tout mandement de justice ;

Attendu qu’il résulte dudit rapport que ledit Martin a fait au greffe du tribunal la déclaration de sa faillite par acte du premier de ce mois ;

Attendu qu’il ne s'est élevé contre ledit Pierre Martin aucune prévention de fraude ;

Attendu que le bilan dudit Martin n’a pas encore été fait ; mais qu’il résulte des renseigneincns pris par le juge-commissaire que l’actif réel égalera et balancera probablement le passif;

Mais attendu que les livres et registres dudit Martin n’ont pas été tenus avec lu régularité voulue par la loi;

Attendu que les pertes alléguées parle failli ne sont pas encore sullisammcnl vérifiées;

Attendu que ledit Pierre Martin est, en exécution du jugement rendu par le tribunal, le...., gardé à vue en son domicile;

Accorde audit Pierre Martin sa liberté provisoire , à la charge par lui de se représenter atout mandement de justice , sous peine de payer une somme que le tribunal arbitre et fixe à vingt mille francs; de laquelle somme ledit Pierre Martin fournira bonne et sullisante -caution, qtii sera reçue par devant M. le juge commissaire , contradictoirement avec les syndics de la faillite, ou eux dûment appelés;

Ordonne que la ou les cautions feront au greffe du tribunal les soumissions voulues par la loi.

Ce fait , ordonne qu'il sera délivré un sauf-conduit audit Pierre Martin, et que le gardien mis à sa personne ou à son domicile sera tenu de se retirer; à quoi faire il sera contraint par les voies de droit; quoi faisant, il sera bien et valablement déchargé.

Fait, etc., etc.