‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 290 sur 447 · DS U CESSATION DES FONCTIONS DIS AGES · texte numérisé non relu

DS U CESSATION DES FONCTIONS DIS AGES

481. Dans les vingt-quatre heures qui suivront la nomination des syndics provisoires, les agens cesseront leurs fonctions , et rendront compte aux syndics , en présence du commissaire, de toutes leurs opérations et de l’état de la faillite.

482. Après ce compte rendu, les syndics continueront les opérations commencées par les agens , et seront chargés provisoirement de toute l’administration de la faillite, sous la surveillance du juge-commissaire.

SECTION in.

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