DE LA NOMINATION ET DU REMPLACEMENT DES SYNDICS PROVISOIRES

462. Par le jugement qui déclarera la faillite , le tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires.

Le juge-commissaire convoquera immédiatement les créanciers présumés à se réunir dans un délai qui n’excèdera pas quinze jours. Il consultera les créanciers présens à cette réunion, tant sur la composition de l’état des créanciers présumés que sur la nomination de nouveaux syndics. Il sera dressé procès-verbal de leurs dires et observations , lequel sera représenté au tribunal.

Sur le vu de ce procès-verbal et de l’état des créanciers présumés , et sur le rapport du juge-commissaire , le tribunal nommera de nouveaux syndics ou continuera les premiers dans leurs fonctions.

Les syndics ainsi institués sont définitifs ; cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce , dans les cas et suivant les formes qui seront déterminés.

Le nombre des syndics pourra être , à toute époque , porté jusqu’à trois; ils pourront être choisis parmi les

personnes étrangères à la masse , et recevoir, quelle que soit leur qualité , après avoir rendu compte de leur gestion, une indemnité que le tribunal arbitrera sur le rapport du jugc-coinmissaire.

463. Aucun parent ou allié du failli , jusqu’au quatrième degré inclusivement, ne pourra être nommé syndic.

464. Lorsqu’il y aura lieu de procéder à l’adjouction ou au remplacement d’un ou plusieurs syndics , il eu sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commerce, qui procédera à la nomination suivant les'focroes établies par l'article 462.

463. S’il a été nommé plusieurs syndics , ils ne pourront agir que collectivement; néanmoins, le juge-commissaire peut donner à un ou plusieurs d’entre eux des autorisations spéciales à l’effet de faire séparément certains actes d’administration. Dans ce dernier cas , les syndics autorisés seront seuls responsables.

466. S'il s’élève des réclamations contre quelqu’une des opérations des syndics, le juge-commissaire statuera, dans le délai de trois jours, sauf recours devant le tribunal de commerce.

Les décisions du juge-commissaire sont exécutoires par provision.

467. Le juge-commissaire pourra , soit sur les réclamations à lui adressées par le failli ou par des créanciers , soit même d’office, proposer la révocation d’un ou plusieurs des syndics.

SI , daus les huit jours , le juge-commissaire n’a pas fait

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droit aux réclamations qui lui ont été adressées , ces réclamations pourront être portées devant le tribunal.

Le tribunal , en chambre du conseil , entendra le rapport du juge-commissaire et les explications des syndics, et prononcera à l’audience sur la révocation.

ANALYSE ET FORMULES

§ i". Analyse.

Par qui et comment seront nommés les syndics provisoires? — Par qui et comment sont nommés ceux qui les remplacent? — En quel nombre seront les syndics? Parmi quelles personnes pourront-ils être choisis? — Comment et par qui sera arbitrée l’indemnité qui leur est allouée? — 462.

Quelles sont les personnes qui ne peuvent être nommées syndics? — 463.

Lorsqu’il y aura lieu de procéder à l’adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics , quelle marche suivra-l-on?

Lorsqu'il y aura plusieurs syndics, comment agiront-ils, et comment seront-ils responsables? — 465.

S’il s’élève des réclamations contre quelqu’une des opérations des syndics, qui statuera, et dans quel délai? — Comment la décision sera-t-elle exécutoire ? — 466.

Qui pourra proposer la révocation des syndics? Quid, si dans huit jours il n’a pas été fait droit aux réclamations adressées à ce sujet ? — 467.

§ 2. Formules.

J U GPOOB 'i~

qui nomme les syndics provisoires.

Le tribunal, après avoir entendu le rapport de juge-

commissaire à la faillite du sieur...., sur les syndics provisoires à nommer à ladite faillite;

Nomme pour syndics les sieurs....

Lesquels seront tenus de se conformer aux dispositions de la loi du 28 mai 1838.

Fait et jugé, etc.

PROCÈS-VERBAL

de non-comparution det syndics provisoires.

Nous..., juge-commissaire à la faillite du sieur Pierre Martin, marchand épicier, demeurant à Paris, rue de Tournon , n. 20 , nommé auxdites fonctions de juge-commissaire par jugement du tribunal de commerce du département de la Seine, en datcdu...

Attendu que nous avions invité le sieur Hesse , demeurant à Paris, rue..., n., et le sieur Noël, demeurant aussi à Paris, rue..., n..., nommés syndics provisoires à ladite faillite, à comparaître amiablement devant nous le... du courant, heure de midi, pour y déclarer s’ils acceptent lesdites fonctions ;

Attendu que lesdits Hesse et Noël ont été, en vertu de notre

ordonnance en date du..., sommés ensuite, par exploit de ,

en date du..., enregistré le..., de comparaître cejourd'hui devant nous, heure de midi, en la chambre du conseil du tribunal ;

Attendu qu’à l’heure de midi les susnommés ne se sont pas présentés , et que nous avons attendu jusqu’à l’heure présente d’une heure et demie sans qu’ils aient comparu;

Donnons contre eux défaut ; et pour être statué sur la nomination d’autres syndics provisoires, disons que le présent procèsverbal sera par nous remis au tribunal.

Fait à Paris, ce... ; et nous avons signé avec le greffier.

(Signatures.)

DES SYNDICS PROVISOIRES

PEOCiS-VIttBAL

d'acceptation par les syndics provisoires.

Aujourd’hui. . . , pardevaot nous. . . , j uge au tribunal de commerce du tribunal de la Seine, nommé par jugement du..., commissaire à la faillite du sieur Pierre tlarlin, marchand épicier, demeurant à Paris, rue de Tournun, n. 20, en la salle du conseil du tribunal,

sont comparus, 1° le sieur demeurant à Paris, rue...., n....;

2U le sieur... demeuranté Paris, rue... n...

Lesquels ont dit, que par jugement du tribunal en date du ,

ils ont été nommés syndics provisoires de lu faillite dudit sieur Pierre Martin ;

Qu’ils nous requièrent de leur donner acte de ce qu’ils déclarent accepter ladite nomination;

Desquelles comparutions, dires et réquisitions avons donné acte auxdits sieurs; et ont signé, après lecture, avec le gretlier et nous.

(Signatures.

( Aujourd'hui , d'après la loi du 28 mai 1838 , les premiers administrateurs de la faillite ne sont plus astreints à prêter serment ; mais ils n’en doivent pas moins faire constater par procès-verbal du jugecommissaire qu’ils acceptent la gestion qui leur est confiée.)