ACTE DE CONVOCATION DES CRÉANCIERS

M juge au tribunal de commerce de...., commissaire à la

faillite du sieur.... (designer le genre de commerce), ayant demeuré à...., rue prévient les créanciers dudit sieur.... , que l’é-

tat des créanciers présumés sera dressé le.... , heure de...., en la chambre du conseil du tribunal, séant à...., en présence des créanciers qui s’y présenteront, et auxquels il sera donné connaissance de l'état de la faillite. Les créanciers seront consultés sur la nomination, s’il y a lieu, de nouveaux syndics.

LISTE DES CRÉANCIERS EBJÊSI7MXS

formé* par le juge-oommÎMaire.

Nous...., juge-commissaire à la faillite de nommé par ju.

gement du

Vu le bilan dudit. . . ; à nous remis le. . . . par les sieurs sy ndics

provisoires de ladite faillite, avons, conformément à l’article 462 de la loi du 28 mai 1838, dressé la liste des créanciers connus dudit , comme suit :

Pierre Martin, chapelier, demeurant à Tours, carré Saint- Martin ;

Hugues Pedecjaux, négociant, aux Châtrons, 4 Bordeaux;

Lahure-Dorey, négociant au Havre;

Etc., etc.

Ordonnons que la présente liste sera par nous remise au tribunal , et que les créanciers sus-nommés seront convoqués pour se réunir devant nous en la chambre du conseil du tribunal

le prochain, à heures du matin, laquelle convocation

sera par nous faite tant par lettres missives que par l'insertion dans les journaux.

A.,..., le ( Signature .)

raocÈs-naaii

constatant la reddition du compte des syndics provisoires non maintenus dans leurs fonctions.

Aujourd'hui...., devant nous...., juge au tribunal de commerce de , commissaire à la faillite du sieur. ...

Sont comparus en la chambredu conseil du tribunal les sieurs.. ., syndics provisoires de ladite faillite, lesquels ont, en notre présence , rendu aux syndics définitifs nommés à ladite faillite par jugement du tribunal, en date du...., le compte de leur gestion depuis leur entrée en fonctions : ils ont ensuite remis auxdits syndics définitifs tous les papiers relatifs 4 la faillite. Nous avons dressé le présent procès-verbal pour constater lesdites redditions de comptes et remises de pièces; et nous avons signé avec lesdits syndics sortant et syndics définitifs et le greffier du tribunal.

Fait à...., les jour et an susdits. (Signatures.) \

DES SYNDICS PROVISOIRES

< noBoon iziccTomi

pour faire payer une indemnité aux syndics.

Le tribunal, après avoir entendu M...., l’un des juges, commissaire à la faillite du sieur en son rapport; vu la demande

des sieurs ayant été syndics de ladite faillite pendant

Ordonne que sur l’actif de la faillite il leur sera payé, à litre

d’indemnité, par les syndics définitifs, une somme de en

faisant lequel paiement lesdits syndics seront bien et valablement libérés d’autant.

A l’effet de quoi le tribunal a délivré le présent exécutoire.

Fait audit tribunal, le.... , an....

DIS FONCTIONS

DES FONCTIONS DES SYNDICS