CHAPITRE V

COUXSrOSSAÜT A LA SACTIOS I " DC CHiFITAI T DE IA HOBTUU LOI.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les syndics feront apposer les scellés lorsqu’i n’en aura pas été apposé avant leur nomination.

La nouvelle loi permet d’extraire des scellés ou d’en affranchir :

1° Les meubles et effets nécessaires à l’usage du failli et de sa famille ;

2° Les objets sujets à dépérissement prochain, ou dispendieux à conserver, tels que chevaux de luxe ou chevaux servant à l’exploitation d’une usine arrêtée par la faillite j

3° Les objets nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce, lorsque l’exploitation ne pourra être interrompue sans préjudice pour les créanciers} ce qui arrivera surtout pour un commerce de détail. Ce qui vient d’être dit pour un fonds de commerce ‘ l 'que à tous les clablisseinens susceptibles d’ex-

DLS SYNDICS.

4° Les effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d’acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des actes conservatoires. Le juge de paix les extraira des scellés, les décrira et les remettra aux syndics, qui en feront le recouvrement. Le bordereau en sera remis au juge-commissaire.

5° Les livres. Le juge de paix doit en constater l’état par son procès-verbal ; et, après les avoir arrêtés (art. 471), il les remet aux syndics.

Les syndics, dit l’art. 475, appelleront le failli auprès d’eux pour clore et arrêter les livres en sa présence. Arrêter est évidemment pris ici dans un autre sens que dans l’art. 471. Dans ce dernier, en effet, arrêter veut dire clore les livres et en constater l’état matériel; au lieu que, dans l’art. 475, arrêter veut dire examiner et vérifier le contenu, faire la balance. 11 eût été bon de ne pas employer la même expression pour designer deux opérations si différentes.

' Par un motif d’humanité, on a permis d’accorder au failli, dès le syndicat provisoire, des secours alimentaires. Ces secours peuvent être accordés sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, ce qui évite des lenteurs et des frais; ce n'est qu’en cas de contestation qu’on va devant le tribunal.

Lorsque le bilan n’a pas été dressé par le failli, il doit l’être par les syndics; mais, qu’il soit rédigé par le failli ou par les syndics, il doit toujours être déposé au greffe du tribunal de commerce, car il intéresse tous les créanciers.

DES FONCTIONS

Le juge-commissaire a le droit de procéder à une enquête, et de recevoir, sur les causes et circonstances de la faillite et sur ce qui concerne la formation du bilan, les déclarations des commis ot employés du failli, môme de sa femme et de ses enfans. 11 eût été contraire à l'intérêt des créanciers, à celui du failli, et à la découverte de la vérité, de défendre d’interpeller la femme et les enfans du failli.

TEXTES