ET DES PREMIÈRES DISPOSITIONS A L’ÉGARD DU FAILLI

462. Si, après la nomination des agens et la prestation du serment , les scellés n’avaient point été apposés , les agens l'equerrout le juge de paix de procéder à l’apposition.

463. Les livres du failli seront extraits des scellés, et remis par le juge de paix aux agens , après avoir été arrêtés par lui : il constatera sommairement , par sou procèsverbal , l’état dans lequel ils se trouveront.

Les effets de portefeuille qui seront à courte échéance, ou susceptibles d’acceptation , seront aussi extraits des scellés par le juge de paix, décrits et remis aux agens pour en faire le recouvrement : le bordereau en sera remis au commissaire.

Les agens recevront les autres sommes dues au failli , et sur leurs quittances , qui devront être visées par le commissaire. Les lettres adressées au failli seront remises

DES FONCTIONS

aux agens : ils les ouvriront, s’il est absent; s’il est présent , il assistera à leur ouverture.

464. Les agens feront retirer et vendre les denrées et marchandises sujettes à dépérissement prochain, après avoir exposé leurs motifs au commissaire et obtenu son autorisation.

Les marchandises non dépérissables ne pourront être vendues par les agens qu’après la permission du tribunal de commerce , et sur le rapport du commissaire.

465. Toutes les sommes reçues par les agens seront versées dans une caisse à deux clés , dont il sera fait mention à l’article 496.

466. Après l’apposition des scellés, le commissaire rendra compte au tribunal de l’état apparent des affaires du failli et pourra proposer ou sa mise en liberté pure et simple , avec sauf-conduit provisoire de sa personne , ou sa mise en liberté avec sauf-conduit en fournissant caution de se représenter, sous peine de paiement d’une somme que le tribunal arbitrera , et qui tournera , le cas advenant, au profit des créanciers.

467. A défaut par le commissaire de proposer un saufconduit j)our le failli , ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera après avoir entendu le commissaire.

468. Si le failli a obtenu uu sauf-conduit, les agens l’appelleront auprès d’eux , pour clore et arrêter les livres en sa présence.

Si le failli ne se rend pas à l’invitation , il sera somme de comparaître.

DES SVND1CS.

Si le failli ne comparaît pas quarante-huit heures après la sommation, il sera réputé s’ètre absenté à dessein.

Le failli pourra néanmoins comparaître par fondé de pouvoir , s’il propose des empèchemeus jugés valables par le commissaire. ■

169. Le failli qui n’aura pas obtenu de sauf-conduit comparaîtra par un fondé de pouvoir; à défaut de quoi il sera réputé s’ètre absenté à dessein.