A. défaut, par le juge-commissaire, de proposer

I>ES FONCTIONS

un sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera , en audience publique, après avoir entendu le juge-commissaire.

474. Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur l’actif de sa faillite, des secours alimentaires qui seront fixés, sur la proposition des syndics, par le juge-commissaire, sauf l’appel au tribunal, en cas de contestation.

475. Les syndics appelleront le failli auprès d’eux pour clore et arrêter les livres en sa présence.

S’il ne se rend pas à l’invitation, il sera sommé de comparaître dans les quarante-huit heures au plus tard.

Soit qu’il ait ou non obtenu un sauf-conduit, il pourra comparaître par fondé de pouvoir , s’il justifie de causes d’empêchement reconnues valables par le juge-commissaire.

476. Dans le cas où le bilan n’aurait pas été déposé par le failli, les syndics le dresseront immédiatement à l’aide des livres et papiers du failli, et des renseignement qu’ils se procureront, et le déposeront au greffe du tribunal de commerce.

477. Le juge-commissaire est autorisé à entendre le failli , ses commis et employés , et toute autre personne , tant sur ce qui concerne la formation du bilan que sur les causes et les circonstances de la faillite.

478. lorsqu’un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses enfans , ses héritiers, pourront se présenter ou se faire représenter pour le suppléer dans la formation du bilan , ainsi que dans toutes les autres opérations de la faillite.

ANALYSE ET FORMULES

§ l,r. ANALYSE.

Que doivent faire les syndics, si l’apposition des scellés n’a point eu lieu avant leur nomination? — 468.

Quels sont les objets que le juge-commissaire peut dispenser de placer sous les scellés ou autoriser à en extraire? — Quels sont ceux de ces objets qui devront être de suite inventoriés? — Par qui et comment devront-ils l’être? — 469.

Quiet à l’égard des objets sujets à dépérissement ou à dépréciation? — Quid à l’égard du fonds de commerce? — 470.

Quid à l’égard des livres, des effets de portefeuille à courte échéance ou susceptibles d’acceptation? — Quid à l’égard des autres créances? — Quid, enfin, à l’égard des lettres adressées au failli? — 471.

Qui pourra proposer la mise en liberté du failli? — A quoi le tribunal, en accordant au failli un sauf-conduit, pourra-t-il l’obliger? — 472.

Quid, si le juge-commissaire ne propose pas de sauf-conduit pour le failli? — 473.

Par qui et comment seront fixés les secours que le failli peut obtenir pour lui et sa famille? — 474.

Que devront faire les syndics avant de clore et arrêter les livres? — Comment le failli pourra-t-il comparaître pour cette opération? — 475.

Par qui et comment sera dressé le bilan, s’il n’a pas été déposé par le failli? — 476.

Que peut faire le juge-commissaire en pareil cas? — 477.

Lorsqu’un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, qui pourra le suppléer? — 478.

DBS FONCTIONS

HJÊÇUISITXOSr

de* syndic* de la faillite au juge de paix lorsque Tapposition des

scellé* a eu lifeu au domicile du tkilli avant lètir nomination.

Aujourd’hui (date) devant nous..., juge de paix du canton de..., arrondissement de..., département de..., en notre demeure, sise 3..., rue..., fl..., étant assisté de notre greffier;

Sont comparus les sieurs. . . {noms , prénom» , prof 'estions et domiciles des syndics), syndics nommés a la faillite du sieur..., ex-négociant, demeurant à..., rue..., n..., par jugement rendu le..., ail tribunal de commerce de....

Lesquels noos ont dit que , par notre procès-verbal du..., nous avons apposé les scellés au domicile dudit sieur.... actuellement en faillite; que, sous lesdits scellés, se trouvent les titres, registres et papiers du failli, dont les comparons ont besoin pour connaître les recouvremens qu’il peut Être avantageux de poursuivre, et les sommes dues au failli, comme aussi les marchandises qu’il pourrait avoir en divers lieux, et les engagemens qu’il aurait pu contracter, et qu’il n’aurait pas déclarés. En conséquence, après avoir mis sous nos yeux une ordonnance du juge-commissaire qui les y autorise, ils nous ont requis d’extraire desdils scellés tous les livres , registres et papiers, et de les leur remettre sous valable décharge, pour en faire l’usage voulu par la loi; et ont signé.

(Signatures des comparons .)

Sur quoi nous, juge de paix susdit et soussigné, assisté comme dit est , obtempérant à la demande ci-dessus , nous sommes à l’instant transporté au domicile dudit sieur.... actuellement en faillite, et, après une reconnaissance préalable desdits scellés, nous en avons extrait les livres , registres et papiers ci-après décrits et détaillés :

i° Un registre in-folio , contenant 120 feuillets , timbré et paraphé, portant au commencement lu date du..., ayant pour litre: Registre servant à constater les opérations de commerce du sieur......

lequel registre n'est écrit que sur les 30 premiers feuillets.

S° Un autre registre in-folio, contenant 200 feuillets, aussi

timbré et paraphé, portant an commencement la date dn

ayant pour litre : Registre servent à constater les recettes et dépenses de la maison de commerce du sieur...., lequel registre n’est écrit

que sur les 40 premiers feuillets, et présente au verte du feuillet 40, sous la colonne des recettes, une somme de...., et sous celle dçs dépenses une somme de

3° lin autre registre in-folio, contenant 150 feuillets, aussi

timbré et paraphé, portant au commencement la date du ,

ayant pour titre : Registre de correspondance de la maison de commerce du sieur... avec la maison du sieur Etienne et compagnie, de Lyon, lequel registre est écrit seulement sur les 36 premiers feuillets.

4° l'ne liasse de lettres de change acquittées depuis le V janvier 1836 jusqu’au l"jtiillët même àtinée ; lesdiles lettresde change au nombre de.... et formant une somme de....

5° Une autre liasse de quinze lettres dé change et 12 billets à ordre à recouvrer, savoir :

La première lettre de change de la somme de..., payable le... prochain, chez le sieur..., banquier è Paris.

La seconde de la sommede..., payable le..., chei le sieur...., négociant à....

Etc....

Tous lesquels registres et papiers nous avons à l'instant remis auxdits sieurs comparans, qui reconnaissent les avoir reçus; et ont signé avec nous le présent procès-verbal pour nous valoir décharge.

Ce 5 quoi non* avons vaqué depuis neuf heures d« matin jusqu’à cinq de relevée, par double vacation ; et avons signé avec notre greffier et lesdits syndics, les jour et an snsdits.

( Signatures du juge de paix, de son greffier et des syndics. )