REQUÊTE

4 l’effet de faire ordonner que la correspondance ne soit ouverte et lue qu'en présence du fondé de pouvoir du failli.

A messieurs tes président et juges du tribunal de commerce séant à Tours, département d'Indre-et-Loir. ■ > • . ,

Pierre Ducbemin , marchand épicier , demeurant à Amboise , rue de Tours, n. 20 ,

A l’honneur de vous exposer

Qu’en exécution de votre jugement en date du..., qui a déclaré ouverte la faillite de l'exposant, il a été constitué prisonnier dans la maison d’arrêt pour dettes, sise rue..., à Tours.

La faillite est ouverte à Amboise, où l’exposant avait sa maison de commerce.

Les sieurs.... ont été nommés syndics de ladite faillite.

^54 DES FONCTIONS

Aux termes de la loi du 38 mai 1838, lesdits syndics ont le droit d’ouvrir la correspondance adressée à l’exposant ;

Celui-ci a le droit d’assister à l'ouverture et lecture de cette correspondance.

Son état dedélention à.... myriamètres du lieu de l’ouverture de la faillite ne lui permet pas d’assister en personne 6 cette opération.

11 a donné au sieur Legendre, notaire à Amboise, un pouvoir spécial à l’effet de le représenter è l’ouverture et à la lecture de ladite correspondance.

II vous plaira. Messieurs, vu la présente requête, et y faisant droit, dire et ordonner que la correspondance arrivant à l’exposant sera ouverte etlue chaque jour par les syndics de la faillite , en présence du fondé de pouvoir spécial dudit exposant : et ferez justice. ( Signature . )

Si la demande est accueillie par le tribunal, le président écrira au bas l’autorisation ci la signera. ( La loi ne s’en étant pas expliquée, U semble que le juge commissaire pourrait aussi donner cette autorisation).