SOMMATION AV FAILLI

de se présenter k la olôture de ses registres, dans te cas où il eit détenu.

L’an..., le..., à la requête des sieurs..., syndics à la faillite du sieur.... ex-négociant, nommés è cette qualité, qu’ils ont acceptée, par jugement du tribunal de commerce de..., en date du..., pour lesquels domicile est élu en la demeure du sisur.,., l’un deux, sise à.., rue.., n°...j’ai... fait sommation au sieur..., ex-négociant, domicilié à..., rue..., n°..., de présentdétenu en la maison d’arrêt de.... gû<éignl gu greffe de ladite maison, j’ai parlé à... .

De comparoir et se trouver .eu personne, eu par un fondé de pouvoir spécial, en aadile demeure, rue..., u°..., le..., heure de..., à l'effet d'y être présent à la clôture de ses livres et registres, qui sera faite par les requérans , en présence de H..., juge au tribunal de commerce , commissaire à la faillite dudit..., lui déclarant que, faute par lui de s’y trouver ou de s'y faire représenter par un fondé de pouvoir, il en sera dressé procès-verbal ; qu’il sera réputé s’être absenté à dessein, et qu’il sera procédé contre lui conformément à la loi; et pour qu'il n’qo jgnore, je lui ai , audit domicile et parlant comme dessus , laissé copie de la présente sommation, dont le coût est de,...

( Si le failli cal gardé à vue à son domicile la sommation lui ait faite à ce domicile , dans ta même forme que ci -dessus.)

DES FONCTIONS

PROCÈS-VERBAL

de non comparution du failli à la clôture de ic» livres et registres, lorsqu’il est gardé à vue, ou détenu.

Aujourd’hui..., nous..., juge au tribunal de commerce de..., commissaire à la faillite du sieur..., ex-négociant , demeurant à..., rue..., n°..., où sont encore déposés ses livres, registres et papiers, nous sommes transporté audit domicile, où, étant avec les sieurs..., syndics de ladite faillite;

Vu la sommation faite au sieur.... de se trouver cejourd’hui en ce lieu.... heure du matin; ladite sommation faite par..., huissier, le..., enregistrée le.... et ci-annexée, et faute par ledit sieur.... de se présenter ou de faire paraître un fondé de pouvoir à l’effet de le représenter, donnons défaut [contre lui, et pour le profit disons qu'il est réputé s’ètre absenté à dessein ; en conséquence qu’il sera procédé en son absence à la clôture de ses registres, et qu'une expédition de notre présent procès-verbal sera transmise 4M. le procureur du roi, conformément à la loi.

Fait &..., le....

BÉQVHITIOW

laite par la» syndics au juge-commissaire d'interroger las eommis du failli et antres personnes qui ne donnent pas les notions qn'on leur demande.

A U..., juge au tribunal de commerce de..., commissaire d la faillite du sieur ..., ex-négociant.

Les sieurs..., syndics de ladite faillite, ont l’honneur de vous exposer que, pour parvenir à dresser un état exactde la situation du failli, ils ont voulu prendre des renseignemens auprès de la dame..., épouse du failli, du sieur..., son fils, du sieur..., son caissier, et des sieurs..., ses commis, mais qu’ilsn’ont pu obtenir d’eux aucune notion qui puisse servir à les éclairer ; que la dissimulation mise par les sus-nommés dans leurs diverses déclara tions a fait voir aux exposans qu'ils avaient voulu leur cacher la véritable situation du failli ; pourquoi les exposans requièrent.

M. le juge-commissaire, qu’il vous plaise leur permettre défaire citer par devant vous à tels jour et heure qu’il vous plaira indiquer :

1 °. . . . 2®. . . . (dénommer les différentes personnes à interroger. )

Tous les syndics doivent signer cette requête, au bas de laquelle le juge-commissaire met son ordonnance en ces termes :

Nous.... juge-commissaire 4 la faillite du sieur..,. , autorisons les syndics de ladite faillite à faire citer par devant nous en la chambre du conseil du tribunal pour le...., heure de...;, les individus dénommés en la requête, à l’effet par eus d’y répondre aux interpellations que nous jugerons convenablede leur adresser. Fait à...., le....