UE LA LEVÉE UES SCELLÉS ET UE L’INVENTAIKE

Dans les trois jours, les syndics requerront la levée des scellés, et procéderont à l’inventaire, en présence du failli ou lui dûment appelé.

Pour diminuer les frais occasionés par les inventaires, la nouvelle loi veut que l’inventaire soit dressé en double minute, dont' l’une restera aux syndics, et dont l’autre, déposée au greffe, pourra être communiquée à tous les intéressés, mais sans déplacement. De la sorte les expéditions, dont la multiplicité et l’étendue étaient une source de frais, deviendront inutiles.

Dans le cas de déclaration de la faillite après le décès du commerçant, il n’y aura pas deux inventaires, l’un par suite du décès, l’autre par suite de la faillite, il n’y en aura qu’un seul; si l’inventaire a déjà été

DKS SVNIUCS.

dressé avant la déclaration de la faillite, on y recourra; au cas contraire, il y sera procédé dans les formes déterminées par la loi commerciaje, alors même qu’il y aurait des mineurs : l’ intérêt des créanciers doit passer avant tout autre. Tout naturellement, si le failli vient à décéder avant l’ouverture de l’inventaire de sa faillite, il sera pareillement procédé à cet inventaire, tout à la fois pour la faillite et pour la succession, dans la forme commerciale, en présence des héritiers ou eux dûment appelés.

Le Code de 1808 voulait que les syndics transmissent directement au ministère public un mémoire ou compte sommaire destiné à lui faire connaître l’étal moral de la faillite. La nouvelle loi veut que ce rapport des syndics passe par les mains du jugecommissaire, qui le transmettra immédiatement, avec ses observations, au procureur du roi. Les observations du juge-commissaire rectifieront ce que les dires des syndics pourraient avoir d’incomplet ou d’inexact. Le procureur du roi peut, de son côté, intervenir dans l’intérêt de l’ordre public, cl assister à la levée des scellés, à l’inventaire, etc. ; mais il ne doit pas s’immiscer dans les opérations de la faillite.

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