CHAPITRE V

DF. tk LEVÉE DES SCELLÉS. ET DE L’iSVENTAIEE.

479. Dans les trois jours , les syndics requerront la levée des scelles , et procéderont à l’inventaire des biens du failli, lequel sera présent ou dûment appelé.

480. L’inventaire sera dressé en double minute par les syndics, à mesure que les scellés seront levés, et en présence du juge de paix, qui le signera à chaque vacation. L’une de ces minutes sera déposée au greffé du tribunal de commerce , dans les vingt-quatre heures , l’autre restera entre les mains des syndics.

Les syndics seront libres de se faire aider, pour sa rédaction comme pour l’estimation des objets, par qui ils jugeront convenable.

Il sera fait récolement des objets qui , conformément à l’art. 469 , n’auraient pas été mis sous les scellés, et auraient déjà été inventoriés et prisés.

481. Eu cas de déclaration de faillite après décès , lorsqu’il n’aura point été fait d’inventaire antérieurement à cette déclaration , ou en cas de décès du failli avant l’ouverture de l’inventaire, il y sera procédé immédiatc-

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ment, dans les formes du précédent article, et eu présence des héritiers, ou eux dûment appelés.

482. En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine • de leur entrée on de leur maintien en fonctions, seront

tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l’état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances , et des caractères qu’elle paraît avoir.

Le juge-commissaire transmettra immédiatement les mémoires, avec ses observations, au procureur du Roi. S’ils ne lui ont pas été remis dans les délais prescrits , il devra en prévenir le procureur du Roi, et lui indiquer les causes du retard.

483. Les officiers du ministère public pourront se transporter au domicile du failli et assister à l’inventaire.

Ils auront, à toute époque, le droit de requérir communication de tous les actes , livres ou papiers relatifs à la faillite.

ANALYSE ET FORMULE

§ 1”. Analyse.

Qui requerra la levée des scellés et procédera à l’inventaire? — Dans quel délai et en présence de qui y sera-t-il procédé? —

Comment sera dressé l’inventaire? — Qui le signera? — Où sera déposée chacune des minutes? — Par qui les syndics pourront-ils se faire aider? — Quels sont les objets dont il sera fait récolement? -^-480.

DES FONCTIONS

Quid, si la faillite est déclarée après décès, et qu’il n’ait pas été fait d’inventaire antérieurement à cette déclaration, ou si le failli est décédé avant l’ouverture de l’inventaire? — 481.

Quel document les syndics doivent-ils remettre au juge-commissaire dans la quinzaine de leur entrée en fonctions? — A qui le juge-commissaire le transmettra-t-il ? — Qu’y ajoutera-t-il? — Quid, s’il ne lui a pas été remis? — 482.

Que pourront faire les officiers du ministère public? — Quel droit auront-ils à toute époque ? — 483.

§ 2. Formule.