CHAPITRE Vil

DE LA VENTE DES MARCHANDISES ET MEUBLES

ET DES RECOUVREMENS

491. L’inventaire terminé , les marchandises , l’argent, les titres actifs , meubles et effets du débiteur , seront remis aux syndics, qui s’en chargeront au pied dudit inventaire.

492. Les syndics pourront, sous l’autorisation du commissaire , procéder au recouvrement des dettes actives du failli.

Ils pourront aussi procéder à la vente de ses effets et marchandises , soit par la voie des enchères publiques , par l’entremise des courtiers et à la bourse , soit à l’amiable , à leur choix.

493. Si le failli a obtenu un sauf-conduit , les syndics pourront l’employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; ils fixeront les conditions de son travail.

494. A compter de l'entrée en fonctions des agens et ensuite des syndics , toute action civile intentée, avant la faillite , contre la personne et les biens mobiliers du failli.

DES FONCTIONS

par un créancier privé , ne pourra être suivie que contre les agens et les syndics ; et toute action qui serait intentée après la faillite ne pourra l’être que contre les agens et les syndics.

495. Si les créanciers ont quelque motif de sc plaindre des opérations des syndics , ils en référeront au commis* saire , qui statuera , s’il y a lieu , ou fera son rapport au tribunal de commerce.

496. Les deniers provenant des ventes et des recou* vremens seront versés , sous la déduction des dépenses et frais , dans une caisse à double serrure. Une des clés sera remise au plus âgé des agens ou syndics , et l’autre à celui d’entre les créanciers que le commissaire aura préposé à cet effet.

497. Toutes les semaines, le bordereau de situation de la caisse de la faillite sera remis au commissaire, qui pourra , sur la demande des syndics , et à raison des circonstances, ordonner le versement de tout ou partie des fonds à la caisse d’amortissement , ou entre les mains du délégué de cette caisse dans les départemens , à la charge de faire courir , au profit de la masse , les intérêts accordés aux sommes consignées à cette même caisse.

498. Le retirement des fonds versés à la caisse d’amortissement se fera en vertu d’une ordonnance du commissaire.

ANALYSE

A qui, après l'inventaire terminé, l’argent, les titres, les meubles du débiteur, seront-ils remis? — 491.

Quels sont les pouvoirs des syndics, tant à l'égard du recouvrement des dettes actives , que de la vente des effets et marchandises du failli? — 492.

Dans quel cas et à quelles conditions les syndics pourrontils employer le failli pour faciliter et éclairer leur gestion?

Après la déclaration de la faillite', contre qui les actions seront-elles intentées ou suivies? — 494.

Si les créanciers ont sujet de se plaindre des opérations des syndics, à qui pourront-ils en référer? — 495.

Où seront versés les deniers provenant des recouvremens faits par les agens ou syndics? — 496.

A quels intervalles le bordereau de situation de la caisse de la faillite sera-t-il remis au juge-commissaire? — Que pourra ordonner le juge-commissaire? — 497.

Comment se fera le retirement des fonds versés à la caisse d’amortissement? — 498.