‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 316 sur 447 · BORDEREAU DE CRÉANCE HYPOTHÉCAIRE · texte numérisé non relu

BORDEREAU DE CRÉANCE HYPOTHÉCAIRE

pour prendre inscription sur les biens des débiteurs du failli.

BoRuenEAV de créances hypothécaires au profit des sieurs..., syndics de la faillite du sieur A..., nommés à cette qualité, qu’ils ont acceptée par jugement du tribunal de commerce de..., en date du..., enregistré le..., et dont extrait est annexé au présent bordereau , nu nom et comme représentons de In masse des créanciers de ladite faillite, pour lesquels domicile est élu ches le sieur..., demeurant à....

Contre le sieur B.... (Qualités et domicile .)

Pour sûreté et conservation ,

1° De la somme de cinq mille francs duc par ledit sieur B.... au sieur A..., en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de..., en date du dûment enregistré, ci. . . 6,000fr.

2“ De la somme de cent cinquante francs pour les

frais liquidés par ledit jugement, ci 450

3° Pour ceux de mi-e d’exécution évalués à. . . 50

4° Pour les intérêts échus depuis le jour de la demande, aux termesdudil jugement jusqu’à ce jour. . . ' 200

5° Pour deux années d'interéts à échoir 600 fr.

Total. . * . . . 6,900 fi\

Pour sûreté cl conservation de laquelle somme de 5,900 fr. actuellement exigible, lesdits syndics requièrent l’inscription d’hypothèque sur les biens dudit sieur 11.... situés dans l’étendue du bureau des hypothèques de Paris , et notamment sur une maison lui appartenant, située à Paris, rue..., n\...

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