POINT DE FAIT

Les demandeurs étaient inscrits au nombre des créanciers de..., failli.

Faute par eux de s’èlrc présentés, conformément A la loi , pour la vérilication de leurs créances, ils n’ont pas été compris dans les répartitions de l’actif de ladite faillite.

Ils o'nt formé opposition par leur exploit introductif d’in • stance; et à l’audience de ce jour ils ont conclu à ce qu’il plût au tribunal les recevoir opposans, statuant sur l’opposition, les admettre à déposer et aflirmer les titres de leurs créances sur ledit.... et ordonner qu’elles seront vérifiées conformément à la loi.

Les défendeurs ont déclaré s’en rapporter à la justice du tribunal , et néanmoins ont conclu à ce que dans tous les cas les demandeurs soient condamnés aux frais.

11 s’agissait en droit de savoir si l’opposition des demandeurs serait reçue.

Le tribunal, oui le rapport de M..., juge-commissaire à ladite faillite,

Attendu que l’article 603 de la loi du 28 mai 1838 admet l’opposition en pareil cas , jugeant en conformité dudit article, reçoit les sieurs opposons; statuant sur ladite opposition, or-

donne qu’il sera procédé, conformément à la loi, A la vérification de leurs créances sur.... failli, cl en cas de créances admises, ordonne qu’ils seront compris au marc le franc de leurs créances vérifiées, aux distributions encore A faire de deniers provenant de l’actif du failli, sans qu’ils puissent rien prétendre aux répartitions consommées , lesquelles sont à leur égard réputées irrévocables; dit néanmoins qu’ils pourront prélevei sur l’actif non encore réparti les dividendes afférens à leurs créances dans les premières répartitions; les condamne aux dépens.

Fait et jugé, elc.

DU CONCORDAT