CHAPITRE VHI

SRI TI05 III.

DE E'CMIOK DES UIEÀECIERS.

527. S’il n’intervient point «Je traité, les créanciers assemblés formeront , à la majorité individuelle des créanciers présens, un contrat d’union; ils nommeront un ou plusieurs syndics définitifs : les créanciers nommeront un c lissier, chargé de recevoir les sommes provenant du toute espèce de recouvrement. Les syndics définitifs recevront le compte des syndics provisoires, ainsi <]u’ilaété dit pour le compte des agens à l’article 481.

528. Les syndics représenteront la masse des créanciers ; ils procéderont à la vérification du bilan , s’il y a lieu.

Ils poursuivront , en vertu du contrat d’union , et saus autres titres authentiques, la vente des immeubles du failli , celle de scs marchandises et effets mobiliers, et la liquidation de ses dettes actives et passives ; le tout sous la surveillance du commissaire , et sans qu’il soit besoin d’appeler lu failli.

756 bE l’union

529. Dans tous les cas, il sera, sous l’approbatiou du commissaire, remis au failli et à sa famille les vètemens , bardes et meubles nécessaires à l’usage de leurs personnes. Cette remise se fera sur la proposition des syndics , qui en dresseront l’état.

530. S’il n’existe pas de présomption de banqueroute, le failli aura droit de demander, à titre de secours, une somme sur ses biens : les syndics en proposeront la quotité; et le tribunal, sur le rapport du commissaire , la fixera, eu proportion des besoins et de l’étendue de la famille du failli, de sa bonne foi , et du plus ou moins de perte qu’il fera supporter à ses créanciers.

531. Toutes les fois qu’il y aura union de créanciers , le commissaire du tribunal de commerce lui rendra compte des circonstances. Le tribunal prononcera , sur son rapport , comme il est dit à lu section 11 du présent chapitre , si le failli est ou non excusable, et susceptible d’étre réhabilité.

Eu cas de refus du tribunal de commerce , le failli sera en prévention de banqueroute , et renvoyé , de droit , devant le magistrat de sûreté, comme il est dit à l’article 526.

ANALYSE

Dans quel cas et comment se forme le contrat d’union? - Qui nomme les syndics définitifs et le caissier? - Qui reçoit le compte des syndics provisoires? — 52".

Quelle est, en général, la mission des syndics définitifs? - Quels sont les actes qu 'ils doivent faire? — 528.

nF.S CKKANCIItftS.

Quiil à l'égard de la remise, au failli et à sa famille, des vôleinens , hardes et meubles nécessaires à leur usage ? — 529.

Dans quel cas le failli aura-t-il droit de demander, à titre de secours, une somme sur ses biens? — Par qui la quotité en sera-t-elle proposée, par qui fixée, et dans quelle proportion?

Toutes les fois qu'il y a union de créanciers, quel compte doit lui rendre le juge-commissaire? — Qui doit prononcer sur l’excusabilité du failli? — Quid, si le failli n'est pas déclaré excusable? — 531.