CHAPITRE VI

SRCTIOX IT.

DE LIMON DES r.EEAKCIEDS.

529. S’il n’intervient point de concordat, les créanciers seront de plein droit en état d’union.

Le juge-commissaire les consultera immédiatement, tant sur les faits de la gestion que sur l’utilité du maintien ou du remplacement des syndics. Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis d’un gage, seront admis à cette délibération.

Il sera dressé procès-verbal des dires et observations des créanciers, et, sur le vu de cette pièce, le tribunal de commerce statuera comme il est dit à l’article 462.