EXTRAIT DT» ACTE DE SOCIÉTÉ

en nom collectif sous seing privé.

Du.... (date de l’acte de société).

Acle de société pour le commerce de draperie.... (désigner le genre de commerce ).

Entre Pierre Navicr, marchand de drap, demeurant à

Et Joseph Lambert.... etc. , etc. (noms, qualités et demeures des associés ).

Sous la raison Pierre Navicr et compagnie.

Laquelle société sera régie et administrée parM. Navier, l’un desdits associés, qui seul aura le droit de se servir de la signature sociale.

Les fonds de la société se composent :

1°' D'une somme de 10,000 fr. en argent, fournie par le sieur Lambert...: ( déterminer la somme en argent fournie par chacun des associés ).

2° De marchandises pour une valeur de 20,000 fr. (spécifier les marchandises fournies, et les évaluer).

S’il y a lieu :

5° D’une somme de.... à fournir dans le courant de.... (fixer le retard) par..'.. ( fixer la somme en argent qui reste à fournir, et dans quelle proportion pour chacun (les associés).

4° De marchandises à fournir (dans quelle proportion et quel délai ).

La société commencera ses opérations de commerce le 1" janvier 1837, et les terminera le 1" janvier 1847.

Certifié véritable par les associés soussignés. A.... le....

Tous les associés doivent signer cet extrait.

Si l’acte de société a été fait devant notaires, ce sont les notaires qui doivent délivrer cet extrait, et le certifier conforme à la minute de l’acte de société.