CHAPITRE BE DÉPENSE

De cette somme de 140,000 fr. il a déjà été réparti entre les créanciers unis celle de

Les frais de liquidation, d’après l'état ci-annexé, s’élèvent à

Total 43,000 f.

ir

en sorte qu’il reste 91,000 fr. à répartir entre les ayant-droit.

Duquel compte il a été dressé procès-verbal par nous jugecommissaire susdit et soussigné, les jour et an susdits ; et nous avons signé avec lesdits syndics. (Signatures.)

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pour obtenir une somme à titre de secours.

A M. le juge-commissaire et à MM. les syndics.

Le sieur A..., ex-négociant , demeurant à

A l’honneur de vous exposer qu’il croit avoir établi jusqu’à l’évidence que sa faillite n’était l'efTet ni de son imprudence, ni de son inconduite, mais des perles qu’il a éprouvées par le naufrage de deux bateaux , et par la faillite du sieur B..., sur lequel il avait des créances considérables , dont il n’a pas été rempli.

Dans cette situation malheureuse il a remis aux syndics de sa faillite, comme étant le gage de ses créanciers, tous les biens meubles et immeubles qui pouvaient lui appartenir , en sorte qu’il ne lui reste rien pour subsister et soutenir sa famille.

U a trois enfans qui sont dans un âge où leur éducation exige des sacrifices de sa part : l’aîné, âgé de dix-sept ans, est en apprentissage chez un bijoutier, il ne retire encore aucun bénélice de son état : le second travaille chez un orfèvre, où l’exposant paie pour lui une pension annuelle de 500 francs: le troisième, qui n’est âgé que de douze ans , fait ses éludes à l’école secondaire de..., où il paie une pension annuelle de 600 francs, etc.

D’après cet exposé, il ose vous supplier, M. le juge-commissaire et MM. les syndics, de vouloir bien, après avoir pris l’avis de la majorité des créanciers, lui accorder sur ses biens, dont il a fait

DES CRÉANCIERS. 705

l'abandon à ses créanciers, un secours annuel de 4,000 francs pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

( Signature. )

Avis de la majorité des créanciers

Les soussignés, créanciers du sieur A..., failli qui ont lu l'exposé ci-dessus , sont d'avis qu’il est dans le cas d'obtenir , pour ses besoins et ceux de sa famille, un secours annuel, qu’ils croient pouvoir être fixé à la somme de 2,000 francs.

( Signatures des syndics. )

Ordonnance du juge-commissaire.

Nous juge-commissaire à la faillite du sieur A...; vu la requête présentée par ledit sieur A...; ensemble l’avis des créanciers ;

Attendu que sa faillite ne peut être attribuée qu'aux pertes qu’il a éprouvées, et non 4 son imprudence ou à son inconduite,

Ordonnons que, sur les biens par lui abandonnés à ses créanciers, il lui sera payé annuellement un secours de 2,400 fr. , payable par trimestre et d'avance.

Fait, etc.

CESSION DE BIENS