Le privilège et le droit de revendication établis

par le 11” 4 de l’article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d’effets mobiliers, 11e seront point admis en cas de faillite. ^ '

551. Les syndics présenteront au juge-commissaire l’état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles, et le juge-commissaire autorisera, s’il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés.

Si le privilège est contesté, le tribunal prononcera.

DF. CRÉANCIERS

ANALYSE

Comment les créanciers du failli valablement nantis de gages seront-ils inscrits dans la masse! — 540.

A quelles conditions les gages pourront-ils être retirés , et par qui? -547.

Quid, si le gage n'est pas retiré? — 548.

Quels sont les ouvriers dont le salaire est admis au nombre des créances privilégiées? — Pour le salaire de combien de temps le privilège est-il accordé? — Quid, à l’égard des salaires dus aux commis? — 649.

En cas de faillite , le privilège et le droit de revendication établis par l’article 2102 du code civil sont-ils admis? — 550.

Comment les créanciers privilégiés sur les meubles seront-ils payés ! — Quid, si le privilège est contesté ? — 551.

DES DIFFÉRENTES ESPÈCES

DE CRÉANCIERS, ET DE LEURS DROITS EN CAS DE FAILLITE