VII. Dissolution et liquidation

Tels sont les statuts de la société , arrêtés entre les soussignés.

Fait et passé à en l’étude dudit M'...., etc.

(Signatures.)

qui autorise la société anonyme.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, 4 tous présens et à venir salut.

Art. i *r. La société anonyme formée^ ....sous le nom de Compagnie générale contre la grêle, par acte passé devant ..... et

son collègue, notaires à te ... est autorisée. Ses statuts sont

approuvés.

DES SOCIÉTÉS

Art. 9. En cas de non-exécution desdils statuts, nous faisons réserve de révoquer la présente autorisation.

Art. 3. Notre ministre secrétaire d’État au département du commerce est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois , dans le Moniteur, et dans le journal....

Donné à .... le ....

Par le Roi.

Le ministre, etc.

„ QUANT A ïiA SOCIÉTÉ ANONYME,

La société anonyme ne pouvant être formée que par acte public, aux termes de l’art. 40 du Code de commerce, expédition entière de cet acte doit être délivrée par le notaire qui l’a reçu. ♦*

A celte expédition doitétre joint l'acte du gouvernement, qui autorise l’établissement de la société sur les bases déterminées dans l’association.

L’acte de société dans son entier et l’autorisation sont publiés.