ACTE DE DÉPÔT

de l’extrait d'un acte de «ociété.

Du.... au greffe du tribunal de commerce.... arrondissement de.... département de....

Sont comparus les.... (le dépôt doit être fait partout les associés ou par un fondé de pouvoir ; dans ce dernier cas , il faut la date de la procuration et celle de son enregistrement).

(Si le pouvoir est sous seing privé ou en brevet, il doit rester annexé à la minute de l'acte de dépôt. )

Lesquels ont déposé ès-mains du greflicr soussigné, pour en faire la transcription sur ses registres , et l’aflicher ensuite dans l’auditoire du tribunal, pendant trois mois, aux termes du Code de commerce.

L’extrait d’un acte de société.... (dire quelle espèce de société, et si l’acte est sous seing privé ou devant notaires. Relater la date de l’acte de société et celle de l’enregistrement).

S’il s’agit d’une société anonyme , l’acte doit constater, outre le dépôt de l’expédition de fade de société , celui de l’autorisation du gouvernement.

DES SOCIÉTÉS. 81

baquet dépôt les comparons onl requis acte, à eux octroyé, et ont signé avec le greffier.

Après que les extraits des actes de société ont été transcrits sur les registres du tribunal de commerce, et qu'ils sont restés affiches pendant trois mois , dans l’auditoire de ce tribunal, le greffier doit, pour constater l’exécution de ces formalités, délivrer un certificat ainsi conçu :

Le grellier du tribunal de commerce de.,., arrondissement de.... département de..,, certifie à tous qu’il appartiendra que, par suite du dépôt fait en scs mains le. .. il a transcrit sur ses registres , aux termes de l’art. 42 du Code de commerce, l’extrait de l’acte de société.... (spécifier l’espèce de société) contractée pour.... (indiquer le butdela société) entre les sieurs.... (ne donner les noms de tous les associés que dans le cas de la société en nom collectif; ne donner que ceux des associés solidaires, s'il s’agit d’une société en commandite ; ne nommer auciut des associés, s’il s’agit d'une société anonyme ; mais, dans ce dernier cas , constater aussi la transcription et l’afficlic de l’autorisation du gouvernement) et qu’après cette transcription il a afliché ledit extrait (jiour la société anonyme : ledit acte) dans l’auditoire du tribunal, pendant trois mois. En foi de quoi il a délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de raison.

A.... ce....