REQUÊTE

pour le faire autoriser à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n’a pas été opéré.

A MM. les président et juges du tribunal d

Les sieurs syndics nommés à la faillite du sieur A. .. ,

ancien négociant ,

Ont l’honneur d’exposer qu’il importe aux intérêts des créanciers dudit A... de pouvoir traiter à forfait, et aliéner les droits

cl actions dont le recouvrement n’a pu être opéré , et consistant en ( énoncer les divers droits el actions ).

C’est pourquoi ils concluent à ce qu’il vous plaise. Messieurs, leur donner ladite autorisation,

A le

(Signatures des syndics.)

JVGSHXNT.

Le tribunal, oui le rapport de M..,, l’un de «es membres, commissaire à la faillûe du sieur A,... ; oui aussi le failli on ses observations;

Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers de ladite faillite qu’elle soit liqaidée promptement ,

Autorise les sieurs..., syndics de ladite faillite, à traiter A forfait, même à aliéner les droits et actions qui pourraient appartenir audit sieur A..., et dont le recouvrement n’aurait pas été opéré; à l’effet de quoi leur donne toutes autorisations à ce nécessaires. Fait et jugé....