UE LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI

. Les créanciers privilégiés sur les immeubles ou hypothécaires peuvent, jusqu’à l’union, et nonobstant le-jugement déclaratif, poursuivre en leur nom l’expropriation des immeubles; après l’union, ils peuvent continuer les poursuites déjà commencées, mais non en commencer de nouvelles.

Quant aux simples créanciers chirographaires , il y aurait eu abus à leur permettre , une fois la faillite déclarée , de faire des poursuites en expropriation , poursuites très-coûteuses. Aussi ,'à partir du jugement déclaratif, ils ne peuvent, quoique porteurs de titres exécutoires, poursuivre l’expropriation des immeubles.

La vente des immeubles doit être faite dans la forme prescrite pour la vente des biens des mineurs; il y aura donc, comme dans toutes les ventes faites en justice, faculté pour toute personne de surenchérir du quart; de plus , d’après le Code, les