LIVRE III. —TITRE I
DE LA REVENDICATION
576. Le vendeur pourra, en cas de faillite, revendiquer les marchandises par lui vendues et livrées, et dont le prix ne lui a pas été payé, daus les cas et aux conditions ci-aprcs exprimés.
577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre , soit par eau , avant qu’elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
578. Elles ne pourront être revendiquées , si, avant leur arrivée , elles ont été vendues sans fraude , sur factures et connaissemcns ou lettres de voiture.
579. Eu cas de revendication , le revendiquant sera tenu de rendre l’actif du failli indemne de toute avance faite pour fret ou voiture , commission , assurance et autres frais , et de payer les sommes dues pour mêmes causes, si elles n’ont pas été acquittées .
DE LA REVENDICATION
580. La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues être identiquement les mêmes , et que lorsqu’il sera reconnu que les balles , bariques ou enveloppes dans lesquelles elles se trouvaient lors de la vente , n’ont pas été ouvertes , que les cordes ou marques n’ont été ni enlevées ni changées , et que les marchandises n’ont subi en nature et quantité ni changement ni altération.
581. Pourront être revendiquées, aussi long-temps qu’elles existeront en nature , en tout ou en partie , les marchandises consignées au failli , à titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte de l’envoyeur : dans ce dernier cas même , le prix desdites marchandises pourra être revendiqué , s’il n’a pas été payé ou passé en compte courant entre le failli et l’acheteur.
582. Dans tous les cas de revendication , excepté ceux de dépôt et de consignation de marchandises , les syndics des créanciers auront la faculté de retenir les marchandises revendiquées , en payant au réclamant le prix convenu entre lui et le failli.
583. Les remises en effets de commerce, ou en tous autres effets non encore échus , ou échus et non encore payés , et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l’époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d’en faire le recouvrement et d’en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli.
584. La revendication aura pareillement lieu pour las remises fuites sans acceptation ni disposition , si elles sont
DE LA REVENDICATION. 833
entrées dans un compte courant par lequel le propriétaire ne serait que créditeur ; mais elle cessera d’avoir lieu , si, à l’époque des remises , il était débiteur d’une somme quelconque.
585 . Dans les cas où la loi permet la revendication, les syndics examineront les demandes; ils pourront les admettre , sauf l’approbation du commissaire : s’il y a contestation , le tribunal prononcera , après avoir entendu le commissaire.
ANALYSE
Quels sont , eu cas de faillite , les droits du vendeur de marchandises livrées et non payées? — 570.
Jusqu'à quel moment la revendication peut-elle avoir lieu ? —
Quid, si les marchandises, avant leur arrivée, ont clé vendues sans fraude sur facture, et connaissement ou lettre de voiture?— 578.
En cas de revendication , à quoi le revendiquant sera-t-il tenu envers la masse du failli ? — 579.
Quelles sont les circonstances et conditions auxquelles la revendication est subordonnée? — 580.
Quels sont les droits de celui qui a consigné ou déposé des marchandises? — 581.
Dans tous les cas de revendication , excepté celui de dépôt cru de consignation de marchandises , quelle faculté auront les syndics? — 582.
Quels sont les droits de celui qui a fait des remises en effets de commerce, ou en tous autres effets, avec simple mandat d'en
I)E LA REVENDICATION
opérer le recouvrement, ou pour servir au paiement d’acceptations, lorsque ces effets se trouveront en nature dans le portefeuille du failli, à l'époque de sa faillite? — 583.
QuiJ , à l'égard des remises faites sans acceptation ni disposition?—584.
Qui pourra admettre les demandes en revendication ? — Quid, s’il y a contestation? — 585.
