CHAPITRE X

DE LA REVENDICATION

574. Pourront être revendiquées , en cas de faillite , les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l’époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire , avec le simple mandat d’en faire le recouvrement et d’en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu’elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés.

575. Pourront être également revendiquées , aussi long-temps qu'elles existeront eu nature, en tout ou en partie, les marchandises consignées au failli à titre de dépôt , ou pour être vendues pour le compte du propriétaire.

Pourra même être revendiqué le prix ou la partie du prix desdites marchandises qui u’aura été ni payé, ni ré-

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glé en valeurs , ni compensé en compte courant entre le failli et l’acheteur.

376. Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli , tant que la tradition n’en aura point été effectuée dans scs magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du fiûlli.

Néanmoins, la revendication ne sera pas recevable si , avant leur arrivée , les marchandises ont été vendues sans fraude , sur factures et connaissemeus , ou lettres de voiture signées par l’expéditeur.

Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les à-compte par lui reçus , ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurances, ou autres frais , et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.

377. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n’auront pas encore été expédiées, soit à lui , soit à un tiers pour sou compte.

378. Dans le cas prévu par les deux articles précédens , et sous l’autorisation du juge-commissaire , les syndics auront la faculté d’exiger la livraison des marchandises , en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli.

379. Les syndics pourront , avec l’approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication ; s’il y a contestation , le tribunal prouoncera, après avoir entendu le juge-commissaire.

DE LA REVENDICATION

ANALYSE ET FORMULE

§ V. Analyse.

Dans quel cas les remises en effets de commerce ou autres titres qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli, à l'époque de sa faillite, pourront-elles être revendiquées? — 571.

Dans quel cas et à quelles conditions pourront être revendiquées les marchandises remises au failli, A titre de dépôt, ou pour être vendues pour le compte du propriétaire? — Quitl, à l'égard du prix de ces marchandises?— 575.

Jusqu’à quel moment et à quelle condition pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, par suite de vente? — Dans quel cas la revendication ne sera-t-elle pas recevable, encore bien qu’elle soit exercée avant l’arrivée des marchandises? — Que sera tenu de rembourser le revendiquant?

Quid, si les marchandises vendues ne sont pas encore délivrées au failli, ou n'ont pas encore été expédiées soit à lui, soit à un tiers pour son compte ? — 577.

Dans le cas prévu par les deux articles précédens , quelle faculté auront les syndics? — 578.

Par qui et à quelle condition les demandes en revendication pourront-elles être admises? — Quiil, s’il y a contestation? —570.

§ 2. Formule.

BEHANBE EN REVENDICATION

L’an..., le..., à lu requête du sieur L..., marchand de toiles, demeurant à...., rue..., n0..., lequel fait élection de domicile chez M..., Je..., soussigné, ai donné assignation :

nfi LA REVENDICATION.

i" Au sieur fi..., négociant, demeurant à..., rue..., n".,., syndic de la faillite Th..., en sou domicile, parlant à... ;

2° Au sieur SI..., négociant, demeurant à..., rue..., n0..., aussi syndic de la même faillite, son domicile, en parlant à...;

A comparaître le..., devant le tribunal de commerce de..., pour voir ordonner qu’attendu la faillite du sieur Th..., ancien marchand d’étoffes et de nouveautés, demeurant à..., rue..., n°...

Il sera restitué au requérant douze pièces de calicot , contenant chacune... aunes, lesquelles pièces expédiées par le requérant, le..., audit sieur Th... par l'intermédiaire du sieur Marc, sont encore en route. Et j’ai, auxdits sieurs C... et M..., en leur domicile, parlant comme il vient d’ètre dit, laissé copie du présent, dont le coitt est de...

(Signature de l'huissier.)