‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 39 sur 447 · DÉCLARATION · texte numérisé non relu

DÉCLARATION

de dissolution anticipée d’une société.

Aujourd'hui.... sont comparus au greffe du tribunal de commerce de Rouen les sieurs Moulin père et Moulin fils, négocians, associés sous la raison Moulin. père et fils , de Rouen ;

Lesquels ont déclaré qu'aux termes de leur acte d’association , en date du.... enregistré le.... leur société devait durer jusqu’à....

Mais qu’il leur a convenu de dissoudre et faire cesser ladite société, ainsi qu’ils l’ont fait par acte du.... enregistré le.... par le sieur .... lequel Moulin (ils est resté chargé de la liquidation ;

De laquelle déclaration, etc.

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