‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 381 sur 447 · DES VOIES DE RECOURS · texte numérisé non relu

DES VOIES DE RECOURS

pas d’être discutées devant un deuxième degré de juridiction. *

« 2° Qui statuent sur les demandes de sauf-con- « duit et sur celles de secours pour le failli et sa fa- « mille. »

Ces jugemens reposent sur une connaissance de circonstances particulières, qui ne peuvent être bien appréciées que par le tribunal de commerce.

a 3° Qui autorisent à vendre les effets ou mar- « chandises appartenant à la faillite. »

Là encore, la connaissance spéciale qu’a le tribunal de commerce des circonstances de la faillite le rendait seul compétent.

« 4° Qui prononcent sursis au concordat, ou ad- « mission provisionnelle de créanciers contestés. »

La célérité nécessaire en pareil cas prescrivait de supprimer tout recours.

« 5° Par lesquels le tribunal de commerce statue « sur les recours formés contre les ordonnances « rendues par le juge-commissaire dans les limites « de ses attributions. »

Deux raisons se réunissaient pour motiver cette disposition : nécessité d’éviter des lenteurs, et garantie offerte par la connaissance qu’a le tribunal do tout ce qui concerne la faillite.

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